Code civil ; 3 / en énonçant que l'inexécution reprochée aux consorts Y... qui ont déposé une plainte avec constitution de partie civile est insuffisante parce que partielle, pour entrainer la résolution

condamner, en sa qualité de caution solidaire, à payer les sommes dues, alors, selon le moyen, que ce n'est qu'en cas de défaillance avérée de l'emprunteur, que le prêteur peut, lorsqu'il demande la résolution

dit nulle cette résolution et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société L'Immobilière Hôtelière à rembourser les obligations détenues par les consorts X..., montant majoré des intérêts contractuels

du secrétaire après avis des membres du bureau », ce qui exclut tout mandatement d'un salarié qui n'a pas fait l'objet d'une proposition préalable du syndicat , mais selon les termes mêmes de la « résolution

Y... ; que la résolution n° 1 d'exclure M I...

somme de 4 119,49 euros au titre de ses honoraires, sa demande tendant à le voir condamner à payer la somme de 9 624,33 euros à la SARL Les Jardins du Palais ainsi que les demandes en annulation des résolutions

la SCI Dark au titre de la réparation de son préjudice de jouissance de 2 000 000 F CFP à la somme de 1 000 000 FCP, que la multiplicité des procédures engagées par les appelants avait retardé la résolution

venues la société Georges V Industrie, puis Sari développement ; qu'estimant que le bien était atteint d'un vice caché en raison de l'ampleur de la pollution, la SEM a assigné Total fluides en résolution

, dès lors qu'il a admis que les intérêts étaient biens convenus et qu'il les a conservés ; que, s'agissant des consorts X..., il est reproché à Bernard A... d'avoir conservé, à la suite de la résolution

instance judiciaire, tel étant le cas des reçus attestant faussement du versement d'une rente viagère, établis pour être produits en défense par les débiteurs de la rente dans l'instance judiciaire en résolution

d'ailleurs reconnu vouloir "cacher" sa fille, ce que prouve la caractérisation du délit de non représentation d'enfant, que l'élément moral de cette infraction est en effet caractérisé par la ferme résolution

France (société Y...), a, après une transaction, suspendu à nouveau ses paiements et ensuite assigné son fournisseur en résolution de la vente et en réparation de ses dommages ; que la société Y..., qui

des statuts, suite à un refus par l'administrateur de convoquer une assemblée générale ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité de l'assemblée tenue le 31 janvier 2000 et, partant, des résolutions

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en annulation des résolutions n° 3 et 4 de l'assemblée générale du 30 mars 2015 ayant approuvé les comptes de la copropriété et donné quitus au

A la suite de la rupture de cette courroie survenue en juin 2014 et de la réalisation d'une expertise en référé, l'acheteur a, le 26 septembre 2016, assigné le vendeur et le garage en résolution

survenus à l'installation en construction elle-même (article 19 du cahier des clauses générales), la cour d'appel qui n'a établi aucun manquement contractuel tel que l'absence de diligence dans la résolution

Gilde ; que n'ayant pas pu commercialiser ce lot de papier en Turquie en raison d'une clause d'exclusivité lui interdisant ce marché, la société Gilde a assigné la société Papeterie de Gromelle en résolution

d'un crime ou d'un délit ; qu'en se bornant à constater l'existence d'un trafic de voitures volées et d'un cambriolage, sans constater que les personnes mises en causes auraient été animées d'une résolution

effet rétroactif et un permis de construire annulé est réputé n'avoir jamais existé ; d'où il suit qu'en déclarant que l'annulation du permis de construire est sans incidence sur la validité des résolutions

l'annulation d'une assemblée générale tenue dans des conditions irrégulières au regard de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en subordonnant cette annulation à la condition que les résolutions