Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

AM..., demeurant Fin de rue de la Combelle Longuet, Saint-Nabord, Remiremont (Vosges), 129°) M.

Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Ernest, La Terrisse, La Favède, les Salles du Gardon, La Grand Combe (Gard), defendeur à la cassation, en cassation d'une décision rendue le 29 mai 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale

Goudet, Guermann, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Z..., MM. X..., C..., D... A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Boittiaux, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. X..., Mme Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

JURIDICTION; REGLANT DE JUGES DES A PRESENT, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET S'IL Y A LIEU, DE TOUT COMPLEMENT

NOUVEL EMPLOYEUR ET QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE OU L'ALLOCATION LITIGIEUSE, QUI SE CALCULAIT ET ETAIT VERSEE SUIVANT LES MEMES MODALITES QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DONT ELLE N'ETAIT QU'UN COMPLEMENT

TRAVAIL SALARIE DE X..., LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI PRETEND QUE L'INTERESSE BENEFICIAIT D'UNE ALLOCATION VIELLESSE AGRICOLE, UN COMPLEMENT

L'APPEL ; QU'EN EFFET L'APPEL DE LA CAISSE AVAIT ETE DECLARE RECEVABLE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 27 FEVRIER 1962 ECARTANT LES CRITIQUES FORMULEES PAR LE PREMIER JUGE CONTRE LE PREMIER COMPLEMENT

UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN DETERMINER LE QUANTUM, AU MOTIF QUE, SELON LE TEXTE SUSVISE, IL AURAIT FALLU INCLURE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL

TENDANT AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES, DE CINQ JOURS DE FETES LEGALES, DE PRIMES DE VACANCES ET D'OUTILLAGE, AINSI QUE D'UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 5,60 %, LA SENTENCE ATTAQUEE SE FONDE

EN RAISON TOUT A LA FOIS DU SALAIRE GAGNE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LE CONGE ET LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SADDIER A VERSER A X..., OUVRIER DECOLLECTEUR, A SON SERVICE DE DECEMBRE 1961 AU 24 JUIN 1968, UN COMPLEMENT

SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI, EN PRINCIPE, LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI, LE COMPLEMENT

NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QUE LES ACTIVITES DE TRI, CLASSEMENT ET EMPAQUETAGE EXERCEES PAR LA SOCIETE N'ETAIENT QUE LE COMPLEMENT