AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 28 OCTOBRE 1966 (AVEC CEPENDANT LA RESERVE QUE CET ACCIDENT N'A PU AVOIR QU'UN EFFET DEFAVORABLE SUR L'APPARITION DE CETTE DEPRESSION NERVEUSE) ", IL A INDIQUE DANS UN COMPLEMENT

REMPLACEMENTS D'AGENTS PENDANT LA PERIODE DES CONGES ANNUELS, AVAIT TRAVAILLE A LA SUCCURSALE DE LIMOGES DU 23 JUIN AU 31 AOUT 1971, A INTRODUIT CONTRE LADITE SOCIETE UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT

PART.D'UN ETUDIANT EN MEDECINE EN FIN D'ETUDES UNE ACTIVITE NORMALE QUI S'INSERAIT PARFAITEMENT DANS SA FORMATION PROFESSIONNELLE, IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN STAGE QUI ETAIT LE PROLONGEMENT ET LE COMPLEMENT

QUI, DU 1ER SEPTEMBRE 1969 AU 31 AOUT 1970, AVAIT ETE GERANTE TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE LUI APPARTENANT, UN COMPLEMENT DE SALAIRES, AUX MOTIFS QU'EN REPRODUISANT, DANS LEUR CONTRAT, L'ARTICLE 4

RESULTER DE L'INVALIDITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA CAUSE DES SOINS AYANT ENTRAINE LA NOUVELLE INTERRUPTION DE TRAVAIL NI PRESCRIRE A CET EFFET UN COMPLEMENT

REGLAIT TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE DECOULER TANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE D'UNE FACON GENERALE DE SON APPLICATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A ROUSSELIN UN COMPLEMENT

N'AVAIT PAS CONCLU QUE LES TROUBLES LITIGIEUX AVAIENT NECESSITE DES SOINS OU UNE INTERRUPTION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE, QUE LA COUR DEVAIT DONC ORDONNER SUR CES POINTS UN COMPLEMENT

CORRESPONDANT AUX RENTES MAJOREES QUI EN DECOULAIENT ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR L'ANNEE 1974 DEVAIT ETRE FIXE COMPTE NON TENU DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES COMPLEMENTS

ESTIME QUE CETTE INDEMNITE CONSTITUAIT UN ELEMENT DU SALAIRE ET NON UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS INHERENTS AU TRAVAIL COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE; D'OU IL SUIT QUE S'AGISSANT D'UN COMPLEMENT

PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HORTICOLES GEORGES TRUFFAUT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DUMAS UN COMPLEMENT

QUATRE MOIS APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE DE PREVOYANCE DES MARINS A PRIS EN CHARGE LES PRESTATIONS QUI LUI ETAIENT DUES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE LA COMPAGNIE AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT

UN COMPLEMENT DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF SERIEUX, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT A DUREE INDETERMINEE, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT

DEUX EXPLOITATIONS, FUT CHARGE, EN OUTRE, DE LA GESTION TECHNIQUE DE DEUX AUTRES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME EQUITABLE DE CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DORMOY, POUR CE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE, UN COMPLEMENT

JUSQU'A LEUR ALIGNEMENT SUR CEUX AUXQUELS ILS AURAIENT DROIT EN EXECUTION DE CES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LADAPT A PAYER A DUCAMP-WILLAY UNE SOMME REPRESENTANT LE COMPLEMENT

DONT ELLE A ETE ULTERIEUREMENT RECONNUE REDEVABLE, COMPTE TENU DU FORFAIT FISCAL ACCEPTE PAR ELLE ; QU'UN AVIS LUI A ETE ADRESSE COURANT NOVEMBRE D'AVOIR A REGLER LE 1ER JANVIER 1978 AU PLUS TARD LE COMPLEMENT

D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION SETP SOUS FORME D'INDEMNITES FORFAITAIRES DITES DE GRAND DEPLACEMENT AUX TRAVAILLEURS LOGES SUR LE CHANTIER DE CHAMONIX OU A PROXIMITE DE CE CHANTIER, CONSTITUENT DES COMPLEMENTS

COMMISSIONS, AVANT REPARTITION, LA TAXE DE 17,60 % SUR LES ACTIVITES FINANCIERES DUES PAR LA CAISSE ; ATTENDU QUE COUVREUX, EMPLOYE A LA CAISSE CONTESTANT CETTE DECISION A DEMANDE LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT

TRAVAIL EFFECTIF ET QUE LE MONTANT POURRAIT ETRE REDUIT EN CAS DE FAUTES REPETEES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS A PAYER A MENUET ET A THOMAS UN COMPLEMENT

COURS DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 16 JUILLET 1976 ELLE AVAIT RAPPELE LE MONTANT DE LA PRIME SANS FAIRE AUCUNE RESERVE ET QUE LES SALARIES ETAIENT FONDES A CONSIDERER CES PRIMES COMME UN COMPLEMENT

SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT ; QUE PEU IMPORTANT DES LORS EN L'ESPECE, LA DATE D'ENVOI DES AVIS D'APPEL EMIS PAR LA CAISSE ET LA DATE LIMITE QU'ELLE AVAIT FIXEE AU 30 JUIN 1981 POUR LE REGLEMENT DE CES COMPLEMENTS