Cour de Cassation · soc — 6 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUIN 1968, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RUBIO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME X... QUI, DU 1ER SEPTEMBRE 1969 AU 31 AOUT 1970, AVAIT ETE GERANTE TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE LUI APPARTENANT, UN COMPLEMENT DE SALAIRES, AUX MOTIFS QU'EN REPRODUISANT, DANS LEUR CONTRAT, L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 19 AOUT 1960 QUI NE S'IMPOSAIT PAS A ELLES, LES PARTIES AVAIENT CONVENTIONNELLEMENT DETERMINE LES MODALITES DE LA REMUNERATION, ALORS QU'EN SE REFERANT, LORS DE LA PASSATION DU CONTRAT, A LA CONVENTION COLLECTIVE ET NOTAMMENT A SON ARTICLE 4, LES PARTIES EN AVAIENT NECESSAIREMENT ADMIS L'APPLICATION INTEGRALE (NOTAMMENT LA FIXATION D'UN SALAIRE MOINDRE SI LE PROPRIETAIRE ETAIT UN PROFESSIONNEL QUALIFIE DIRIGEANT UN AUTRE SALON) ET QU'UN ARTICLE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT QU'ETRE APPLIQUE DANS UN ENTIER MEME S'IL N'EST CITE QU'IMPARFAITEMENT DANS LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT DE TRAVAIL RELATIF A LA REMUNERATION DE LA GERANTE ET NOTAMMENT AUX MODALITES DE CALCUL DE SA PRIME FIXE DE RESPONSABILITE, REPRODUIT SEULEMENT CERTAINES CLAUSES DE L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA COIFFURE DEPOSEE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 19 AOUT 1960 ;



QUE CELLES DE SES MODALITES PREVOYANT LA REDUCTION DE LA PRIME DE RESPONSABILITE DU GERANT TECHNIQUE LORSQUE LE SALON APPARTIENT A UN PROFESSIONNEL QUALIFIE DIRIGEANT UN AUTRE SALON N'AVAIENT PAS ETE INSEREES DANS LE CONTRAT ;



 QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENTIONNELLEMENT DETERMINE LES MODALITES DU SALAIRE, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE RESTREINDRE LA PORTEE DE LEURS STIPULATIONS EN SE REPORTANT A D'AUTRES CLAUSES DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE NON VISEES DANS LE CONTRAT ET MOINS AVANTAGEUSES POUR DAME X... ;



 QU'AYANT AINSI RECHERCHE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET INTERPRETE LEURS CONVENTIONS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPELDE PARIS