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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137232ccd58014677406634

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137232ccd5801467740663a

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137232ecd58014677406786

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y...

Source officielle
CC

comm

6137232ecd580146774067c1

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Savoy Offset

Source officielle
CC

comm

ée sur l'article 1382 du Code civilc/M. Y

6137232ecd580146774067c2

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137232fcd58014677406885

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372330cd5801467740692e

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de

Source officielle
CC

comm

61372330cd58014677406952

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372331cd58014677406a33

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406b97

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406d76

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat

Source officielle
CC

comm

61372337cd58014677406ed3

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372337cd58014677406edd

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cegelec

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677406fad

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat des sociétés Sacer

Source officielle
CC

comm

61372339cd58014677407035

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137233acd58014677407117

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Boinot, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137233bcd5801467740728f

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613721cacd580146773f759b

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Cavalloni et fils, la

Source officielle
CC

comm

613721cccd580146773f7774

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat

Source officielle
CC

comm

613721d0cd580146773f7a44

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocfat de

Source officielle

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