700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 1233-

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L.1233

Y... a été licencié pour faute grave en date du 5 juillet 2012 ; qu'il conteste les motifs et demande que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse ; que l'article L 1232-1 du code du travail

L. 122 14 2, devenu L. 1232 16 du code du travail ; 2°/ que la preuve du caractère réel et sérieux ou non du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut se fonder exclusivement

L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. l235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1233-3 du code du travail (anciens articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L 321-1) ; 2°/ que l'employeur peut modifier unilatéralement les conditions d'exécution du contrat

C... n'avaient aucun caractère confidentiel à son égard ce qui excluait par là-même que leur transmission ait un caractère fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et

L. 8241-2, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; 2.

L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail.

L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 3121-53 et s. du code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil.

L. 1232-6, L. 1332-4, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

L.1233-4 du code du travail.

X..., a statué par des motifs inopérants, privant en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le juge a l'obligation

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ et en tout état de cause, qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en se bornant à constater que la lettre de licenciement du 24

AUX MOTIFS énoncés au premier moyen AUX MOTIFS propres encore QUE en application de l'article L 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-61du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, d'abord,

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 du Code du travail.

L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'aux termes de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, la société AFC a