, a formé le pourvoi n° E 21-23.939 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, pour le calcul des cotisations des assurances sociales

formé le pourvoi n° Z 22-14.646 contre l'arrêt n° RG : 18/03715 rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

. ; que, néanmoins, il résulte des déclarations convergentes des autres co-mis en examen que chacun d'eux, y compris M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juin 1999), que M. et Mme B... ont relevé appel, le 6 mai 1998, d'un jugement réputé contradictoire, signifié à domicile le 26 janvier 1998, avec remise de la copie

avec accusé de réception avait été adressé au salarié à cette date et reçu le 5 novembre suivant, l'employeur soutenant que ce pli contenait la lettre datée du 29 octobre 2008 – produite aux débats en copie

que par la signification du transport faite au débiteur ; qu'il appartient au cessionnaire de démontrer l'existence de la cession de créance invoquée ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir que la copie

rigueur dont le point de départ est la date de la notification de la décision à la personne mise en examen et à son conseil, réalisée notamment par l'envoi à ceux-ci d'une lettre recommandée et de la copie

de refus de communication aux actionnaires de documents sociaux ; "aux motifs qu'il ressort des déclarations et des pièces produites par la partie civile, que Louis X... a demandé l'expédition de copies

Immobilière Guitay sises 16, 18, 26, 28, 30, ... à (26) Valence ; que le procès-verbal a été dressé le 24 juillet 2003 à la suite des opérations effectuées le jour même de 8 heures 25 à 12 heures et une copie

67100 Strasbourg, spécialement habilité par le Directeur Général des Impôts en application des dispositions des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, comme il ressort de la copie

abrogé, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Aymar Z... coupable d'usage de faux ; "aux motifs adoptés que la copie

enquêteurs prétendent se trouver en face de faits nouveaux, susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une information distincte, il doit nécessairement être versé au dossier de cette procédure incidente la copie

de l'arrêt que la plainte avec constitution de partie civile par elle déposée vise les agissements frauduleux qui seraient imputables notamment aux dirigeants de COGEMI; qu'il résulte aussi de la copie

personne tenue (conjointement ou solidairement) au paiement d'une imposition ou d'une dette incombant à une autre personne peut, sur sa demande, et sur justification de ses qualités, obtenir sans frais copie

.) ; il résulte des faits rappelés plus haut, en ce qui concerne la procédure, que l'huissier, à défaut de rencontrer le prévenu, a remis copie de l'exploit de signification à la mairie et qu'il en a avisé

permis de construire pour des travaux le nécessitant, ou qui aurait recours à des signatures de complaisance lorsqu'il ne pourrait se soustraire à cette obligation et, d'autre part, d'avoir adressé une copie

Y... ne pouvait pas lui être opposée, sans désavouer, ni sa signature, ni l'authenticité de la copie produite ; que, dès lors, c'est sans méconnaître l'objet du litige, ni violer l'article 1347 du Code

l'industriel ou l'artisan qui a obtenu ou tenté d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales, des prix, des délais de paiement des modalités de vente ou des conditions de coopération

[Z], destinataire en copie, par l'inspecteur du travail [U] sous sa seule signature, pour leur faire part des faits constatés à l'occasion de plusieurs contrôles collégiaux, du conflit personnel l'opposant