L. 1234-5, L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-9) ; 2 / ALORS QUE sur le second grief énoncé dans la lettre de licenciement, la société Havas avait fait valoir que Monsieur X... s'était

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui article 1231-1 du code civil, et le principe selon lequel la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice. »

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui article 1231-1 du code civil, et le principe selon lequel la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice. »

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 3°/ que selon l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement, que

L. 124-7, L. 122-14-2 et L. 321-1 devenus L. 1251-40, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'ayant constaté que MM.

L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. 3° ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et

L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'impossibilité pour l'employeur de maintenir la salariée qui n'a pas le diplôme nécessaire

L.1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1, L 4121-1 du code du travail du Code du travail ; 3°) ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

Selon l'article L.1234 5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L. 1132-1, L. 1234-1, et L. 1235-1 du code du travail, au regard desquelles elle a ainsi privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation, que l'un des motifs

février 2012 sans justificatif, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que fixés par la lettre de licenciement et violé les articles L. 1232-6, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 du code du

L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 du code du travail ; Alors 4°) que commet une faute, grave et à tout le moins une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement

1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2. – ALORS QUE dans son acte de saisine du conseil de prud'hommes de Strasbourg, monsieur X... réclamait des dommages et intérêts

du code civil et L. 122-4 (L. 1231-1) et L. 122-14-3 (L. 1235-1) du code du travail ; 2° / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser