soir au dimanche soir et pendant la moitié des vacances scolaires, avait été signifiée le 1er juin 2018 et était exécutoire au moment du refus de représenter l'enfant ; qu'il ressortait cependant de la copie

répondant à toutes les questions posées et lui demandaient ce qu'il en était de la deuxième expertise, que par courrier du 24 avril 2015, le président du tribunal de grande instance transmettait, avec copie

cour d'appel, elle a ajouté comme fondement juridique à ses demandes la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération

Le 5 juin 2013, une copie du sous-bail a été notifiée à la bailleresse. 5. La locataire a assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction.

du dossier de la procédure, à peine de nullité du débat contradictoire et de l'ordonnance prise à son issue ; que devant la Chambre de l'instruction, la défense de Monsieur [H] faisait valoir que la copie

IV, n° 182 ; Com.,16 décembre 2008, pourvoi n° 07-17.092 ; Com., 14 novembre 2018, pourvoi n° 17-12.454 ; Civ. 1, 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-15.386, publié ; Com., 28 juin 2023, pourvoi n° 22-10.759

loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ qu'un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération

supporter au salarié la part patronale des charges sociales, la rémunération proportionnelle à une marge calculée après déduction de toutes les charges supportées par l'entreprise, y compris les cotisations

en leur intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations

3 mars 1986 et des majorations de retard afférentes, alors qu'en ne s'expliquant pas sur le point de savoir si, comme il l'invoquait dans ses conclusions, il n'était pas exonéré du versement des cotisations

débouté de son opposition à la contrainte qui lui avait été décernée par la Sécurité familiale des petites et moyennes entreprises, organisme conventionné de la MICREP, en vue d'obtenir paiement de cotisations

le siège est [...]                        , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

B... a demandé la prise en compte, pour le calcul du montant de sa pension et l'augmentation de la surcôte qui lui a été allouée, des cotisations attachées à la contrepartie d'une clause de non-concurrence

des notaires a été défini par décret du 22 avril 1949 modifié par le décret du 20 octobre 2004 ; Que l'article 1er de ce texte dispose : « Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée

Hénon, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de la société Secomat ingénierie industrielle, de la SCP Lesourd, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

l'assureur de responsabilité professionnelle d'un architecte ne garantit que l'activité professionnelle d'architecte qui lui a été régulièrement déclarée et pour laquelle a été établie et payée la cotisation

procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués ont condamné Emmanuelle Y... et Georges X... à 46 amendes de 100 francs chacune pour défaut d'envoi de 23 déclarations de salaires et de paiement de cotisations

procédure pénale ; " en ce que les arrêts attaqués ont condamné Emmanuelle Y... et Georges X... à 46 amendes de 100 francs chacune pour défaut d'envoi de 23 déclarations de salaires et de paiement de cotisations