SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE BIEN QUE LA CURE THERMALE COMMENCEE PAR DAME X...

de faire progresser l'instance ; que la partie qui, après avoir encouru la radiation de l'affaire faute d'avoir procédé à la communication des conclusions qui lui étaient demandées par la juridiction,

DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 104363 FRANCS, REPRESENTANT, A CONCURRENCE DE 16863 FRANCS LES FERMAGES ECHUS AU 11 MAI 1967, A CONCURRENCE DE 17500 FRANCS LE SOLDE

de l'instance. 9.

Pour déclarer recevable l'exception de péremption d'instance opposée par la CNMP et constater l'extinction de l'instance par la péremption, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles

Marthe Z... à compter du 2 juin 1995 ; - pour Jeannine B... à compter du 16 août 1995 ; - pour les époux C... à compter du 31 mars 1998 ; - pour Mario D... à compter du 14 avril 1998 ; le premier acte interruptif

machines de France à Gibraltar à la société Deugro ; que celle-ci a chargé la société Levage Levivier de réceptionner ces machines à leur arrivée au quai de destination, de les déplacer et de les installer

des 28, 29 octobre et 8 novembre 2002 aux fins de désignation d'un expert ; que la commune d'Arvieux n'a appelé son assureur en cause qu'en décembre 2006 après que les consorts X... aient engagé une instance

CE TEXTE, LES ASSURES QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES PERCOIVENT LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT DES PERIODES DE TROIS ANNEES SEPAREES PAR UNE INTERRUPTION

CE TEXTE, LES ASSURES QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES PERCOIVENT LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT DES PERIODES DE TROIS ANNEES SEPAREES PAR UNE INTERRUPTION

X... avaient déposé une plainte avec constitution de partie civile et qu'ils pourraient seuls bénéficier, si elle était reconnue, de l'interruption de la prescription.

Reprise d'instance 1.

COMME NE TRAVAILLANT PAS DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS, CELLE-CI DEVANT AU CONTRAIRE ETRE RECONNUE ELIGIBLE DU FAIT QUE SI A LA SUITE D'UNE INTERRUPTION DE PLUSIEURS ANNEES

votée la résolution litigieuse ; que dans les deux cas de figure, comme le retient à juste titre le premier juge, plus de trois ans s'étaient écoulés à la date des exploits introductifs d'instance

AUX MOTIFS QUE « devant la juridiction de première instance, la société Crédit Lyonnais avait sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de M.

les époux [G]-[E] à l'encontre de la CRCAM Nord de France pour manquement à son devoir de mise en garde et d'avoir en conséquence condamné les époux [P] [G] aux entiers dépens de première instance

irrecevable l'action exercée par Mme X... aux fins de réparer les désordres affectant son appartement et d'indemniser les préjudices subis, AUX MOTIFS QUE sur l'appel du jugement du tribunal de grande instance

de prescription du fait de son annulation par le jugement du 27 mai 2004 confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 octobre 2005 ; qu'à défaut d'interruption de la prescription, la Caisse

SECOND MOYEN DE CASSATION La Caisse de Crédit Mutuel du Vieil Armand fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 31 janvier 2019 en qu'il

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la GIRONDE, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), place de l'Europe, en cassation d'une décision rendue le 7 janvier 1986 par la commission de première instance