LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Surepack Industrie, dont le siège est ... 1er, en cassation d'un arrêt

, la veille de l'audience, des moyens de la société ; Mais attendu que M.

(Yvelines), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1995

Elle en a déduit que la société Ceramtec avait eu l'intention de prolonger le monopole qu'elle détenait sur la solution technique protégée auparavant par un brevet, venu à échéance le 5 août 2011.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

(sans intérêt) ; Sur le second moyen additionnel de cassation proposé par Bernard X... et Julien B... (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Guy A...

d'invention"; sur les moyens de droit et de fait opposés par les appelantes; que les appelantes principales ont une lecture très réductrice de ce texte, car elles considèrent qu'il y a lieu de s'attacher

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 1ER AVRIL 1971), BEYL, TITULAIRE DES Y...

Sur le premier moyen pris en ses diverses branches : Vu les articles 1er et 7 de la loi du 11 juin 1970 ensemble la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EST IRRECEVABLE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, 159 DE LA LOI DU

appartenant tout de même à la société Telem, déposant le 20 février un brevet à son nom ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'intention de nuire du salarié, la cour d'appel

profit du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, représenté par son bâtonnier en exercice, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

, * s'est livrée à une interprétation erronée de l'étendue du brevet, * n'a pas répondu aux moyens de preuve du demandeur ; que néanmoins ces différents griefs visent à remettre en cause la décision de

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1978), la Société marseillaise de crédit (la banque), ne pouvant obtenir

D'INVENTION, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1, 2 ET 40 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

le 1er décembre 1885, étant précisé que ces brevets sont désormais tombés dans le domaine public.

d'invention ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par Me Le Prado , avocat aux Conseils, pour la société Bartec.