Y..., demeurant ..., 59510 Hem, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Clinique Saint-Roch, société à responsabilité limitée

inapplicables en l'espèce, alors, selon le moyen, que l'article 27 de la convention collective intitulé "indemnité de licenciement", tout en prévoyant de façon précise et dérogatoire au droit commun les

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e

Baches Reynaud, société anonyme, dont le siège est à Genas (Rhône), zone industrielle Revoison, rue des Frères Lumière, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (5e

Jean-Pierre X..., demeurant ..., appartement 1, Arras (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme

, que manque de base légale l'arrêt, qui, après avoir admis que la convention collective nationale étendue s'applique bien au cas de M.

Y... en qualité de dessinateur en stage d'application au coefficient 200 de la Convention collective des entreprises de la publicité, a sollicité, après deux ans de présence dans l'entreprise, la révision

, que le droit à rémunération étant réservé par la convention collective au salarié recruté dans la qualité au titre de laquelle il suit la formation en cause, il ne pouvait être reconnu à une salariée

violation des dispositions conventionnelles avait pu causer au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail dans sa rédaction

du 22 juin 2019 attaché à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, instaurant

que l'ALEFPA avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en vertu de l'article 4 de l'annexe n 4 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées

Louis A..., demeurant ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit : 1 ) de M.

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Benalu, société anonyme, dont le siège est ...

: Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-Christine Z..., demeurant résidence Salamandre à Sin-le-Noble (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1985 par la cour d'appel de Douai (5e

payés y afférents alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les dispositions de l'article 2.05 de la convention collective de la CSNCRA tel que modifié par l'avenant n° 14 du 2 mai 1988, pour pouvoir

X... suppose, d'après la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage des locaux un niveau de connaissance ne pouvant être inférieur à celui d'un diplôme officiel (BTS-DUT

, à l'usine de Belle-Etoile, employés comme techniciens chimistes 1er échelon coefficient 220 selon la Convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques (CCNTAS), ou assimilés à

Z..., la cour d'appel a violé l'article 19 de la convention collective susvisée et l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'article 19 de la convention collective de travail de l'enfance inadaptée

collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de l'article 1.1 de la convention collective nationale de la Mutualité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2261-2 du code

le salarié à payer une indemnité de préavis, l'arrêt a énoncé que le délai de préavis prévu tant par le règlement intérieur que par le contrat, auxquels la convention collective ne s'oppose pas, est de