des Communautés européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 160 du décret n° 91-1197

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que toute personne qui est titulaire d'une licence en droit peut, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing

du 29 juillet 1881, ensemble l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et l'article 165 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; 2°/ que le droit d'accès à un tribunal

121-1 du Code pénal, des articles 9 alinéa 1 et 3, 11 alinéa 1 et 15 de la loi 66-101 du 28 décembre 1966, 593 du Code de procédure pénale, violation de Ia loi, manque de base légale ; "en ce que Pierre

X... à ce barreau, sur le fondement des dispositions de l'article 50-VII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, alors, selon le moyen, de première

/ que la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'un acte réglementaire n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en décidant dès lors que l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2000 déclarant

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972 modifié. »

Hatoux, conseiller, M.

X..., agent général de la compagnie d'assurances Helvétia accidents, devenue la compagnie Elvia assurances, a engagé le 7 mars 1972 Mme Y... en qualité de secrétaire ; qu'il a démissionné le 31 décembre

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 50-VII de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n 90-1259 du 31

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Attendu que, selon

sanctionné pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, la cour d'appel a violé les articles 11 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

du 31 décembre 1971 modifié et l'article 226-13 du Code pénal ; 2 ) qu'en affirmant que le conseil de l'Ordre du barreau de Paris aurait ajouté une incompatibilité d'exercice non prévue par la loi

du 31 décembre 1971 ou de l'article 9 du code civil et a débouté MM.

II.- Subsidiairement, les articles 5, 1134, 1184 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont-ils susceptibles d'une

E..., salarié du GIE Civis, que l'article L. 127-1 du code des assurances ne dérogeait pas à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 et qu'il en résultait que le mandat ad litem inclus dans l'acte introductif

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ensemble l'article

du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Actis (la société

Conseils sont toujours restées hors des limites du périmètre des activités protégées par la loi du 31 décembre 1971 et qu'il est d'ailleurs constant que la société Printemps disposait de son propre service

Jean-Louis X..., le premier président a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que l'ordonnance, qui a annulé la convention d'honoraires conclue entre MM.