décembre 1975 n° 75-1334 relative à la sous-traitance, mécanisme légal d'ordre public, n'agit pas en qualité de mandataire de l'entrepreneur principal titulaire du marché public ; qu'en jugeant néanmoins

et suivants applicables depuis le 1er juillet 2007 » ; que dans son jugement du 15 janvier 2013, le même tribunal, après avoir retenu que « les articles R. 1334-31 et suivants du code de la santé publique

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que par acte signé les 22, 28 et 30 décembre 1977

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre

décembre 1995, le 18 avril 2000, la cour d'appel n'avait pas à faire application de l'article 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 applicable aux seules réclamations présentées postérieurement

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, en application des articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 139 du décret du 27 novembre 1991, la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre

(Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 15 novembre 1970, Mme Y..., dont le mari, Maurice X..., exploitait une officine de placement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Gaston X... est décédé le 31 mai 1964 en laissant pour lui succéder

, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par le sieur X... ; que la commune de Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce

, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par le sieur X... ; que la commune de Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce

, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par le sieur X... ; que la commune de Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce

, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par le sieur X... ; que la commune de Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce

, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par le sieur X... ; que la commune de Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce

, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par le sieur X... ; que la commune de Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce

, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par le sieur X... ; que la commune de Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce

, ont permis l'exploitation régulière de ce camping, jusqu'à la fin de la saison 1978, par le sieur X... ; que la commune de Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce