cause réelle et sérieuse, sans constater le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 516-31

[G] a été versée en trois fois à raison de 38 500 euros le 31 décembre 2012, 67 900 euros le 31 janvier 2013 et 69 500 euros le 31 août 2013 ; qu'en énonçant que si le fait générateur des cotisations sociales

Le salarié demande à la Cour de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « L'article L. 3111-2 du code du travail est-il conforme à l'article 31 de la Charte

octobre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

X..., victime d'un accident du travail, la société Synergie, employeur de celui-ci, a, le 31 janvier 1997, demandé à la Caisse régionale d'assurance maladie de recalculer en fonction de cette décision

autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie, en fondant la présomption de fraude sur des motifs de fait tirés de l'analyse d'une "pièce A3" produite par le requérant, mais comportant en réalité 31

Smart au motif que ni les articles de doctrine « ni l'œuvre prétorienne de création de l'action ut singuli pour les sociétés commerciales ne peuvent fonder une interprétation contra legem de l'article 31

[Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne respecte pas les dispositions des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 et en conséquence, de lui faire

La société ACS fait grief à l'arrêt de condamner la société Cegedim à lui payer les loyers mensuels échus et impayés jusqu'au 31 mars 2013, ainsi qu'une somme limitée au titre du préjudice de jouissance

B... suivant actes notariés des 9 juin 2000, 18 décembre 2000, 31 octobre 2001 et d'AVOIR déclaré M.

l'employeur lui avait remis à l'audience même du 9 septembre, sans respecter le principe du contradictoire, alors que ces livres comptables laissaient apparaître qu'il devait à la salariée 124 873,55 francs au 31

obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er janvier 1987 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé, pour la période du 1er octobre 1987 au 31

obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er octobre 1986 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé, pour la période du 1er octobre 1986 au 31

une pension de vieillesse à compter du 1er septembre 1987 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé, pour la période du 1er septembre 1987 au 31

obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er janvier 1987 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril 1987 au 31

décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des travailleurs non salariés

obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er janvier 1987 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé, pour la période du 1er janvier 1987 au 31

obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er janvier 1988 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé, pour la période du 1er janvier 1988 au 31

rembourser le montant de celles qu'il a versées, alors que, selon le moyen, viole les articles L.612-4, L. 6125, D.612-2 et D.612-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31

activités et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er avril 1988 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril 1988 au 31