Z... résultent de diverses investigations, recoupements, témoignages, vérifications, expertises et des insuffisances et contradictions des propres déclarations des actuels accusés (arrêt attaqué, p. 64

manifestement illicite causé à un candidat à une élection législative par un autre candidat à cette même élection; qu'en refusant cette compétence du juge des référés la cour d'appel a violé les articles 59, 64

manifestement illicite causé à un candidat à une élection législative par un autre candidat à cette même élection; qu'en refusant cette compétence du juge des référés la cour d'appel a violé les articles 59, 64

grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle était tenue de maintenir le contrat de travail initial pour un horaire mensuel de 169 heures sur le chantier Atochem et de l'avoir condamnée à payer au salarié 64

manifestement illicite causé à un candidat à une élection législative par un autre candidat à cette même élection; qu'en refusant cette compétence du juge des référés la cour d'appel a violé les articles 59, 64

manifestement illicite causé à un candidat à une élection législative par un autre candidat à cette même élection; qu'en refusant cette compétence du juge des référés la cour d'appel a violé les articles 59, 64

dit l'AGS tenue de garantir les indemnités dues à ce titre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et L. 621-64

la visite ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation préalable du président du tribunal de grande instance, en présence d'un officier de police judiciaire, et dans les conditions posées par l'article 64

43/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, l'article 64

expédié deux conteneurs de marchandises, les 24 et 28 avril 2008, à la société Angokin Comercio Geral Ltda (la société), sa cliente, et a émis, le 10 juin 2008, la facture correspondante pour un montant de 64

société Protifast a été mise en redressement judiciaire ; que la société de droit belge Eurodiet, devenue la société Protewin (la société Protewin), créancier de la société Protifast à concurrence de 64

défaut d'avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 613-2, L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que les articles 64

qualification criminelle pour les infractions de faux et complicité de faux en écriture publique, n'imposait pas un tel enregistrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 64

Voisin : -un préjudice global de 155 595,49 francs soit 75 000 francs pour son préjudice moral et 80 695,49 francs pour son préjudice économique ; "aux motifs qu'en reprenant la base d'un revenu de 64

président de la chambre criminelle, du 24 décembre 1997, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-4, 64

produits pédagogiques ; qu'elle a été licenciée en septembre 1993 ; Attendu que la société Maryves fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme de 64

date du dépôt des marques litigieuses, un caractère générique susceptible d'entraîner la nullité de ce dépôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 64

déprécier le fonds de commerce de l'hôtel sur lequel existait un nantissement de second rang, n'a ainsi pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382, 1383 et 2037 du Code civil et 64