Y... ès qualités, qu'a reprise Mme X... ès qualités, au motif que le jugement de clôture n'était pas intervenu au moment où l'action en responsabilité pour crédits abusifs a été lancée, sans rechercher

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA SA X..., REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, 2° X...JEAN, 3° X...RAOUL, 4° Y...BERNARD, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE

Cete Apave Nord-Ouest, société par actions simplifiée, 5°/ à la société Architrame, société à responsabilité limitée, représentée par M.

soit à une détermination conventionnelle de la durée de la garantie ; qu'en posant en principe que l'action fondée sur la garantie contractuelle ne devait pas être exercée dans un bref délai, au lieu

X... a assigné en déclaration de responsabilité et en indemnisation de son préjudice le Centre et la Fondation, laquelle a appelé en garantie le Groupe Azur, compagnie apéritrice d'un groupe d'assureurs

une action récursoire en garantie des vices cachés contre le fournisseur, était constitué par la date de la connaissance du vice par la société Datwyler France, la cour d'appel a souverainement apprécié

La société Ramus Industrie conteste avoir été liée à la société Festa par un marché de travaux et affirme n'avoir été que le fournisseur de vannes, c'est-à-dire le vendeur.

(JEAN), CONTRE UN ARRET DU 30 JUIN 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR FRAUDES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE.

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020 1°/ la société [...] , société à responsabilité

[...] , défenderesses à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° N 15-11.341 formé par la société Johnson Controls industries, société par actions simplifiée, contre le même arrêt rendu dans

et la société GAN assurances, d'autre part, seraient tenus respectivement à hauteur de 75 % pour le premier et 25 % pour les seconds ; Mais attendu que soumis à une obligation de résultat, le fournisseur

N... n'avait pas anticipé ni orchestré les délais de livraison fournisseurs, disponibilités de la ligne.

[K], que la procédure prud'homale étant applicable à leur action, ils étaient en droit de se prévaloir de l'effet interruptif général de la saisine de cette juridiction pour toutes les actions relevant

puisque celle-ci était acquise dès le 6 août 2011 » ; ALORS QUE l'action en garantie des vices cachés est recevable dès lors qu'elle est exercée dans les deux ans de la découverte du vice, et dans les

soit à une détermination conventionnelle de la durée de la garantie ; qu'en posant en principe que l'action fondée sur la garantie contractuelle ne devait pas être exercée dans un bref délai, au lieu

en responsabilité exercée par les consorts X...

Les époux X... sont bien fondés à exercer à l'encontre de leur vendeur professionnel, qui ne pouvait ignorer les défauts de la chose vendue, une action indemnitaire s'ajoutant à l'action estimatoire, en

P... au soutien de l'action tendant à voir engager sa responsabilité pour insuffisance d'actif, l'existence d'un retard dans la déclaration de cessation des paiements et le jugement ne s'est pas fondé

L... exerce les responsabilités de contrôle tout à fait conformément à nos pratiques et je dois admettre que vous êtes la seule à évoquer chez lui un échange de mails désagréables et un manque de solution

Joël Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Brico Dépôt, société par actions simplifiée