sujet ; que, par ailleurs, il est tout à fait compréhensible que la commission rogatoire générale, (cotée D 587), figure au dossier après de nombreux actes d'exécution puisque l'original en a été adressé

l'exception d'irrecevabilité soulevée à juste titre par le prévenu; "alors, d'autre part, que l'article R. 228-1 du Livre des procédures fiscales prévoit que l'autorité qui saisit la Commission lui adresse

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

bancaire en France ; que la société Ryanair LTD a certes élu domicile chez ses avocats pour les besoins de la procédure, mais effectivement aucune mesure d'exécution ne peut être diligentée à cette adresse

doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis par l'administration fiscale ont été obtenus et sont détenus de manière apparemment licite ; que la pièce n° 16 contenait une lettre adressée

janvier 2001, alors qu'elle jouait sous la table : " on va faire une pipe dans la zézette ton papa y te fait pas mal mamie elle met une lingette dans le petit trou " ; qu'une nouvelle lettre était adressée

de 299 309, 90 francs donc inférieur au seuil de 300 000 francs selon les préconisations du Conseil général, seuil qui aurait nécessité la mise en place d'une procédure de marché public ; que selon Daniel

depuis temps non couvert par la prescription, directement ou par personne interposée, engagé, conservé à son service ou employé pour quelque durée que ce soit, les nommés Maricel Nicu B..., Vasile Daniele

d'enquête du 07/03/2002, la SARL Euro Trade International a fait l'objet d'une procédure de droit d'enquête prévue aux articles L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales par Roland Z... et Daniel

d'enquête du 07/03/2002, la SARL Euro Trade International a fait l'objet d'une procédure de droit d'enquête prévue aux articles L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales par Roland Z... et Daniel

pour les infractions au Code du travail, qui n'ont pas été modifiées par le nouveau Code pénal", a déclaré Jacques Y... coupable "d'homicides involontaires sur les personnes de Jean-Marie Drocourt et Daniel

suivi médical particulier était mis en place à l'égard des salariés concernés, en particulier les maçons, des "réfractaires" qui bénéficiaient de deux examens radiologiques par an, examens qui étaient adressés

s'étaient entendus pour augmenter les prix des marchés ; que, par ailleurs, il est établi que Thierry Z... a été l'intermédiaire de Bernard E... auprès des chefs de districts de la SNCF, Dany K... et Daniel

demandeur, sous les qualifications d'abus de confiance pour les faits commis avant le 1er mars 1994 et de détournement de fonds publics pour les faits postérieurs à cette date, d'avoir fait servir à Daniel

4, 5, 6 et 7) ; "alors, d'une part, que, si l'article L. 235-7 du Code du travail impose, pour chaque entreprise, avant le début des travaux, d'établir un plan particulier de sécurité et de l'adresser

que la société SERP avait effectué et devait encore effectuer des travaux pour la commune de Dargoire financés par le syndicat intercommunal d'électrification de la Loire dont le responsable était Daniel

de contrôler la légalité de l'interpellation de Giuseppe X... ; que, si cette subdélégation se réfère à de précédentes subdélégations procédant d'une commission rogatoire du 12 juin 2003 également adressée

effectivement le cas et qu'il avait accès aux comptes de Transfac ( )" (arrêt attaqué, p. 22 et 23) ; "et aux motifs adoptés, notamment, que, de manière tout à fait surprenante, (Christian X...) adresse