575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du

203 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne sont pas limitatives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

ALORS QUE sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1 du traité et comme n'étant pas soumises de ce fait à l'obligation de notification prévue à l'article

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que les désordres, objet de l'intervention de la société Tecmil du 18 février 1992 étaient ceux qui avaient été dénoncés par la société Etna dans

[D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et l'article

1015 du code de procédure civile : En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont

José X..., demeurant avenue 19, n° 103-98 Santafé de Bogota DC (Colombie), 2 / l'institut X... de America, dont le siège est Avenida 100, n° 18 A 51 Apartado Aero, 90404 Bogota (Colombie), en cassation

1353 [ancien article 1315] du code civil ; 2.

en sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article R. 132-2 10° dudit code en sa rédaction issue du décret 2009-302 du 18 mars 2009 et l'article R. 632-1 de ce même code.

341-10 et 344-2°, de l'ancien code pénal, passibles de la réclusion criminelle à perpétuité ; que ces faits pouvaient recevoir, en vertu du nouveau code pénal actuellement en vigueur, la qualification

1134 du code civil, ensemble l'article 1235 du même code.

L. 223-18 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2.

émanant d'une partie au litige, et les présumer partiaux, sans priver sa décision de tout fondement légal au regard des articles 18 et 21 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article L. 122-14-3 du

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

6 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française : 3.