LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail

.: Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 180, 183 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction

L. 211-1 du Code rural et par l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 ; que l'expert désigné par la commission de révision est parvenu aux mêmes conclusions ; Attendu que ces éléments, inconnus des

121-6,121-7,313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'ainsi les formalités de l'interrogatoire de première comparution prescrites par l'article 80-1 du code de procédure pénale ayant été observées

L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause : 6.

L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, d'autre part, QU'un syndicat n'a d'existence légale et donc de capacité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 211-1 du Code des assurances, la Cour d'appel a violé l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article L. 211-1 précité ; 4°- ALORS QU'en toute hypothèse, l'obligation d'assurance s'applique à

L. 1134 1 (ancien L. 122 45, alinéa 4) et L. 2141 5 (ancien L. 412 2) du code du travail ; 2° / qu'en vertu de l'article 6 de la convention collective des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, « en

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ».

L. 211-4 du Code des assurances ; Alors de plus que si l'article L. 421-11, alinéa premier du Code des assurances confie au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES l'indemnisation

L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-13 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-1, devenu L. 217-4 du

. : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la compagnie Lloyd Continental et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 211-9, L. 211-13 du Code des assurances (articles

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail

de l'employeur : Vu les articles L. 3211-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement

jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (

, tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leur statut ; que ce principe est décliné à l'article L. 2121-1 du code du travail, qui exige, au titre des critères cumulatifs