L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

Alain G..., demeurant La Maurelette, 2, place du 14 décembre à Marseille (Bouches-du-Rhône), 98/ M.

1315 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail.

A... ; qu'en refusant de déduire les conséquences de ses propres constatations la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire

soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code

Y..., tiers à ce contrat, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1152 et 1165 du code civil.

La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors : « 1° /que le coefficient de réduction prévu par l'article L. 241-13-III du code de la sécurité sociale est " fonction du rapport entre

-21. 393, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de

L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail » (article V.1.2) ; qu'en affirmant que le temps de travail de la salariée « doit être apprécié par rapport à la durée légale de travail soit 35 heures

, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 575 et 593 du code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles, manque

sans violer les articles L 212-4 et L 212-5 du Code du travail dire qu'elle allouait au salarié non des salaires mais une contrepartie financière applicable seulement à partir du 18 janvier 2005.

L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail.

elle l'a fait, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE selon l'article L 3123-14 du Code du Travail (anciennement L 212

L.212-4-3, devenu L.3123-14 du Code du travail le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit

communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L.212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes

L'affaire a été renvoyée pour qu'il soit jugé au fond en application de l'article 811 du code de procédure civile.