1134 du code civil et de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article 23- Indemnités diverses-de l'accord d'établissement du PAG du 24 mars 1976 (production n° 1), la prime

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

32, 591, 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence du ministère public lors de l'audience du 29 septembre 2005 au cours de laquelle il a été prononcé

ont vocation à s'appliquer en dehors de tout cas d'empêchement, tel que visé à l'article 83 du même code. 9.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Les 9 chefs de préjudices invoqués résultent du fa it que la SCI So Good n'a pu mener son projet de travaux à bien et qu'elle n'a donc pas pu exploiter les locaux comme elle l'escomptait, parce que les

Cette convention et l'ordonnance de validation ont fait l'objet des formalités de publication prévues par l'article 41-1-2 du code de procédure pénale. 16.

L 1251-39, L 1251-40 et L 1251-41 du Code du travail ; 2.

Cette convention et l'ordonnance de validation ont fait l'objet des formalités de publication prévues par l'article 41-1-2 du code de procédure pénale. 16.

. ; Sur le rapport de Mme H..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale ». 7.

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, ensemble des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs. 35.

mars 2020, que les prolongations envisagées par l'article 16 ne peuvent être prises qu'après un débat contradictoire, éventuellement écrit comme prévu à l'article 19 de la même ordonnance ; qu'en affirmant

L. 1142-1, II, et L. 1142-22 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, l'ONIAM est

13 à 15 du règlement. 32.

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il