AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10354
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Dans ce cadre, l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle ne visant l'exigence d'un écrit requis ad validitatem que pour le transfert de propriété ou la mise en gage, un contrat de licence
Source officiellePage 13 sur 13
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210616
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Poirotte, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens
Source officielle