l'article 1231-2 du code civil.

1147 du Code civil ; 2.

(date d'entrée en vigueur de l'article 954 du code de procédure civile modifié par l'article 11 du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 et l'article 14 du décret 2010-1547 du 28 décembre 2010) la cour

Des appels téléphoniques ou en période de repos (comme le week-end en famille) de jours comme de nuits, pour ii-former d'un changement d'horaire ou de vacation le lendemain étaient fréquents.

de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, la condamnation de la CLINIQUE [1] à lui payer 10.366,34 € correspondant à la somme de 8.760,20 € (26.442,21 € - 17.681,92 €), augmentée des congés

L. 122-24-4, alinéa 1er, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail.

Surtout, l'article L 310-1 du code des assurances énonce que les assurances sur la vie sont celles « dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ».

les fautes du sous-traitant comme fait exonératoire, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 5°) ALORS QUE l'entrepreneur principal peut être exonéré de sa responsabilité

1165 et 1692 du code civil, et l'article 22 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, M.

livre II du code du travail dont les prescriptions ne sont pas applicables aux époux X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les

En application des articles L. 3121-11 et L.3121-15, D. 3121-14-1 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.

les autres cadres auxquels elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

et que le licenciement pour fin de chantier était donc sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-8 et l'article L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1

d'une société civile immobilière, comme c'est le cas de l'exonération d'impôt sur le revenu des recettes de logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, prévue à l'article 15-II du code général

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 406 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du

1134 [devenu 1103] du Code civil, ensemble les articles L.1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1237-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2° ALORS QU'en outre la salariée se plaignant dans sa lettre prétendue de démission de ce que la mésentente née entre associés aboutissant à leur