L. 223-42 du code de commerce, de statuer sur une éventuelle dissolution de la société en raison de la baisse importante du montant des capitaux propres ; qu'en conséquence, sur ce fondement également

L. 1235-1 du code du travail.

Au visa de l'article 49 du code de procédure civile et des articles L. 1411-1 et L. 1411-3 du code du travail, M.

1354 du code civil, du code de procédure civile et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'expiration d'un délai de le prouver et au juge de constater

L. 3123-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety Gmb

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer au syndicat des copropriétaires du

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail et des articles R. 42 et suivants du Code électoral ; Mais attendu que si, en l'absence d'accord, c'est au juge d'instance saisi par la voie du référé qu'il

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il résulte de l'article 1319 du Code civil que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'il ne peut être prouvé contre et outre son

L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ; 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M.

R 4624-42 du code du travail).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

[W] ne comprend pas de référence expresse, faite à titre subsidiaire, aux dispositions de l'article 1382 du code civil, il ressort du corps de ses écritures qu'il invoque la jurisprudence permettant

L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motif adopté, que l'adéquation de la police souscrite

des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 814-42.

[W] invoquait son statut de travailleur de nuit et le manquement de l'employeur aux obligations figurant aux articles L. 3122-42 et R. 3122-18 et suivants du code du travail (conclusions, p. 6, §