contestations qui lui sont soumises au jour de la signification de l'acte extrajudiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Proence, 19 février 2001), que M. et Mme Lucien X... ont donné à bail

que les conditions d'application de ces deux textes sont différentes, puisque l'un vise la pluralité d'habitations et l'autre, la disposition, par l'occupant, de locaux permettant de satisfaire ses besoins

Y... et de la SCP Rochelois-Besins-Benoît-Gouguenheim, notaires, l'arrêt retient qu'au décès de son père le droit au bail avait été transmis de façon indivisible à sa succession composée de sa veuve et

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 2019), le 18 février 2004, M. et Mme J... ont consenti à M. et Mme Y... un bail rural portant sur plusieurs parcelles. 2.

méthode des bilans a permis à l'expert, en l'espèce, de déterminer l'enrichissement du sol en éléments fertilisants, que l'expert n'a pas constaté, à cet égard, de différence entre les terres prises à bail

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 novembre 2000), que Mme X..., représentée par la société Cabinet Jouanneau-Maurice (le Cabinet), a donné un logement meublé à bail

Louis B... et à Mme B... en tant que de besoin" et que Mme B... est décédée le 25 avril 1993; que les propriétaires ont assigné M. René B..., fils de M. et Mme A...

Aux termes du protocole, M. et Mme [J] se sont notamment engagés à donner à bail à une société nouvellement constituée reprenant leur activité l'ensemble des immeubles ruraux non compris dans les apports

[IIII] [MMMM], domicilié [Adresse 80], 112°/ à la société Belson, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 81], 113°/ à M.

tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, la cour d'appel a exactement décidé que la location financière litigieuse ne constituait pas une opération de crédit-bail

, le liquidateur judiciaire a saisi le juge-commissaire en vue de voir statuer sur l'application de l'article L. 641-12 du code de commerce et constater en tant que de besoin la poursuite du contrat ;

premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Disposelec, grossiste en produits Hi-Fi et électroménagers, a, pour les besoins

que leur avait consenti Bail-Ecureuil, filiale de la Caisse d'épargne de Franche-Comté, laquelle constituait bien une charge venant augmenter de manière significative le niveau d'endettement de la société

» et qu' « il est suffisamment établi que [C] [R] aurait pu, dès 1971, tirer des revenus de la partie de la maison occupée par son fils [L] dans le cadre d'une location, au besoin en recourant à un prêt

respectifs, excepté pour certaines activités dont notamment les livraisons et retraits de commandes, l'entretien et la réparation de véhicules, le commerce d'équipements automobiles, la location ou location-bail

A... plusieurs parcelles dont une partie faisait l'objet d'un bail rural en cours jusqu'au 10 décembre 2015. 2.

assurée par la compagnie Rhin et Moselle; qu'à la suite d'un incendie ayant détruit avant réception le bâtiment que la SCI s'était engagée à donner en location à la société BD par contrat de crédit bail

la saisie conservatoire de l'ensemble des matériels, meubles et biens de consommation de la société DG X... puis a fait expulser la société le 12 février 2015 ; que le 16 février 2015, il a donné à bail