procédure pénale, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard non seulement de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, mais aussi de la gravité

être regardé comme donnant crédit à ses revendications, alléguées de mensongères par la partie civile ; qu'ainsi c'est avec pertinence que le tribunal correctionnel a rappelé, qu'à supposer pour les besoins

bien eu des relations sexuelles avec la plaignante, tout en invoquant le désir réciproque qu'ils en avaient ; que, pour que le délit prévu à l'article 227-25 du Code pénal soit constitué, il n'est pas besoin

, les conséquences et l'importance des séquelles de l'accident ; que toutefois l'indemnisation doit tenir compte de l'impossibilité actuelle de subvenir à ses besoins ; qu'au titre du préjudice corporel

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. de A..., de

A..., avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

que la cour d'appel était assistée, lors des débats, d'un greffier qui a signé la minute avec le président ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où se déduit la présence du greffier lors du prononcé

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat

de non recevoir tirée de la prescription de l'action publique ; " aux motifs qu'en effet, la disparition des deux dernières liasses du dossier, qui en comportait onze, a été constaté par M. le greffier

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Wallon ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats

Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier

"assume ses responsabilités de père..." et "vient voir l'enfant tous les week-ends" est tout à fait insuffisante pour établir qu'il subvient aux besoins de Linda ou même s'en soucie ; que, quant à son

motifs que malgré les difficultés financières s'accumulant sur l'étude, Roger X... a persisté à effectuer des prélèvements systématiques par chèques non encaissés ou en espèces non remboursés pour ses besoins