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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00168

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

; que la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité de son engagement ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du cautionnement souscrit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00630

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

et caution ; que dès lors, en retenant, pour condamner Mme Y... à payer à la banque la somme de 304 621,08 euros en exécution de son engagement de caution, qu'en l'absence de questionnaire liant la caution

Source officielle
CC

comm

613724a1cd58014677417147

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

du contrat de cautionnement, a retenu que M.

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e1e

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... de lui payer des sommes au titre de son engagement de caution ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00176

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

de son engagement doit être appréciée au jour de la souscription du cautionnement ; qu'en se fondant sur une fiche de renseignements remplie par Mme [E] neuf mois avant la signature du cautionnement

Source officielle
CC

comm

61372439cd58014677413bba

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

du 11 janvier 1991, intitulés "cautionnement solidaire de l'ensemble des engagements du client cautionné" la caution garantissait le paiement de toutes sommes dues par le cautionné "au titre de l'ensemble

Source officielle
CC

comm

6137243ccd58014677413d35

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

solidaires des engagements de cette société ; que, par acte du 19 juillet 1993, la société Holding Z... s'est portée caution solidaire à concurrence d'une année de loyers ; que, par acte du 17 septembre

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Lucien X

6137245acd58014677414cca

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

(les cautions) se sont portés cautions solidaires pour un montant de 260 920 francs ; que le 5 novembre 1990, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00278

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[L] ou au titre du « cautionnement hypothécaire » consenti par la société Jurolien et, subsidiairement, que la banque ayant manqué à son obligation d'information annuelle, chacun des engagements de caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00468

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

et du maintien d'autres cautions la condition déterminante de son cautionnement" (arrêt, p. 11, § 6), quand les cautionnements de Mme [Z] et de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300406

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

1989, le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location, cette formalité étant prescrite à peine de nullité du cautionnement ; que dans leurs écritures d'appel, les cautions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100365

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

solidaires de M. et Mme [D] (les cautions). 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100606

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

à courir » et que « dans ces conditions et même si un autre cautionnement était en cours », le cautionnement litigieux n'était pas disproportionné, sans ainsi justifier qu'elle avait tenu compte du cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00515

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité de son engagement de caution et, en conséquence, de la condamner, en sa qualité de caution, à payer à la banque, solidairement avec la SCEA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100747

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Soutenant que le cautionnement hypothécaire n'était pas conforme à leur volonté, les cautions ont assigné en réparation, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, le notaire, le clerc de notaire

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d1a

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

, selon le moyen : 1 / que la responsabilité des banques est engagée à l'égard des cautions en cas d'obtention d'engagements de cautions disproportionnés par rapport aux ressources de celles-ci ; que

Source officielle
CC

comm

61372452cd580146774148cb

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

(les cautions) se sont portés caution solidaires au profit de la banque du remboursement de ce prêt ; que la société a été mise en redressement judiciaire converti ultérieurement en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

à voir prononcer la déchéance des droits de la banquec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00762

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

pour apprécier si le cautionnement souscrit est proportionné aux ressources de la caution.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300142

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[P] en exécution de son engagement de caution. A titre reconventionnel, celui-ci a soulevé la nullité de l'acte de cautionnement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100490

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La société Crédit logement (la caution) s'est portée caution du remboursement de ce prêt, par acte du 17 juin 2009. 2.

Source officielle

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