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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00168
28 février 2018
; que la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité de son engagement ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du cautionnement souscrit
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00630
4 mai 2017
et caution ; que dès lors, en retenant, pour condamner Mme Y... à payer à la banque la somme de 304 621,08 euros en exécution de son engagement de caution, qu'en l'absence de questionnaire liant la caution
613724a1cd58014677417147
2 novembre 2005
du contrat de cautionnement, a retenu que M.
61372412cd58014677411e1e
8 juillet 2003
X... de lui payer des sommes au titre de son engagement de caution ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00176
9 mars 2022
de son engagement doit être appréciée au jour de la souscription du cautionnement ; qu'en se fondant sur une fiche de renseignements remplie par Mme [E] neuf mois avant la signature du cautionnement
61372439cd58014677413bba
17 décembre 2003
du 11 janvier 1991, intitulés "cautionnement solidaire de l'ensemble des engagements du client cautionné" la caution garantissait le paiement de toutes sommes dues par le cautionné "au titre de l'ensemble
6137243ccd58014677413d35
19 novembre 2003
solidaires des engagements de cette société ; que, par acte du 19 juillet 1993, la société Holding Z... s'est portée caution solidaire à concurrence d'une année de loyers ; que, par acte du 17 septembre
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Lucien X
6137245acd58014677414cca
12 octobre 2004
(les cautions) se sont portés cautions solidaires pour un montant de 260 920 francs ; que le 5 novembre 1990, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00278
5 avril 2023
[L] ou au titre du « cautionnement hypothécaire » consenti par la société Jurolien et, subsidiairement, que la banque ayant manqué à son obligation d'information annuelle, chacun des engagements de caution
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00468
11 septembre 2024
et du maintien d'autres cautions la condition déterminante de son cautionnement" (arrêt, p. 11, § 6), quand les cautionnements de Mme [Z] et de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300406
11 mai 2022
1989, le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location, cette formalité étant prescrite à peine de nullité du cautionnement ; que dans leurs écritures d'appel, les cautions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100365
19 mai 2021
solidaires de M. et Mme [D] (les cautions). 2.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100606
1 juin 2016
à courir » et que « dans ces conditions et même si un autre cautionnement était en cours », le cautionnement litigieux n'était pas disproportionné, sans ainsi justifier qu'elle avait tenu compte du cautionnement
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00515
30 août 2023
Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité de son engagement de caution et, en conséquence, de la condamner, en sa qualité de caution, à payer à la banque, solidairement avec la SCEA
ECLI:FR:CCASS:2021:C100747
24 novembre 2021
Soutenant que le cautionnement hypothécaire n'était pas conforme à leur volonté, les cautions ont assigné en réparation, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, le notaire, le clerc de notaire
6079d3f09ba5988459c59d1a
8 octobre 2002
, selon le moyen : 1 / que la responsabilité des banques est engagée à l'égard des cautions en cas d'obtention d'engagements de cautions disproportionnés par rapport aux ressources de celles-ci ; que
61372452cd580146774148cb
9 novembre 2004
(les cautions) se sont portés caution solidaires au profit de la banque du remboursement de ce prêt ; que la société a été mise en redressement judiciaire converti ultérieurement en liquidation judiciaire
à voir prononcer la déchéance des droits de la banquec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00762
3 octobre 2018
pour apprécier si le cautionnement souscrit est proportionné aux ressources de la caution.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300142
15 février 2023
[P] en exécution de son engagement de caution. A titre reconventionnel, celui-ci a soulevé la nullité de l'acte de cautionnement.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100490
23 septembre 2020
La société Crédit logement (la caution) s'est portée caution du remboursement de ce prêt, par acte du 17 juin 2009. 2.
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