COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat des importateurs grossistes de la Réunion, dont le siège est ..., 2 / la société Jules Caille

un déficit de couverture du compte clients de 150 627,86 francs à la date du 2 février 1983 ; qu'il est démontré, en ce qui concerne les sommes dues, que l'état financier de l'étude n'aurait en aucun cas

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de non-déclaration de travaux non soumis à l'obtention du permis de construire ; "aux motifs que, le 1er février 1993, à Saint-Jean Cap

2°/ que la cour d'appel a conclu que le licenciement de Mme [T] était justifié après avoir considéré que la pratique consistant à signer par avance des contrats de travail ne pouvait être tolérée car

lorsque le véhicule de Véronique Y... avait suivi le bus sur la voie rapide ; que le choc avec le véhicule de Patrick Z... trouvait sa source unique dans le choix de celle-ci de franchir la ligne continue car

spécifique, le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments" et ajoutant pour se conformer au principe posé par la jurisprudence "pour le cas

Y... par la société Protex pour l'achat d'un véhicule ; alors, d'une part, que le montant réclamé n'était pas dû car les sociétés Bioprox et Protex n'ont pas tenu compte d'un remboursement anticipé partiel

février 2022, alors « que le juge des référés peut accorder le bénéfice d'une provision au créancier à la condition que l'obligation sur laquelle elle repose ne soit pas sérieusement contestable ; qu'au cas

perpétuité, est ramenée à trente ans ; que la juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine ; qu'au cas

sous-caution non avertie s'il existe un risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt garanti, lequel risque résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; qu'au cas

lombaire" ; que l'autre expert, le docteur B..., précise, quant à lui "que si le diagnostic d'hémorragie méningée est cliniquement toujours difficile à poser, il doit être systématiquement évoqué en cas

[M] et de Mme [J], a énoncé que cet acte était opposable à la banque car celle-ci s'en était prévalue pour dire fondée sa demande principale contre les nouveaux associés ; qu'en statuant ainsi, la cour

civil ; 3°/ qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas

péremptoire de défense, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que Marek Y... prétend avoir agi avec bonne foi "car

a cassé au niveau du serre-câble inférieur monté à l'envers, côté fixation du brin fixe, le câble ayant été enroulé au maximum et tendu jusqu'à ce qu'il casse ; 2°) que la tige du fin de course actionnée

Personal finance, a consenti un prêt à la société Habitat plus ; que cette dernière a été absorbée par l'association Centre amélioration du logement - Service logement conseil (l'association CAL

Le 12 décembre 2008, a été conclu un acte de cession, produisant effet le 12 janvier 2009, par lequel la société Compagnia Aerea Italiana (la société CAI) a acquis certains actifs de la société Alitalia

le premier juge a ordonné une expertise technique prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; que toutefois, cette expertise technique est uniquement préalable à toute instance en cas