Michel C..., 2°/ de Mme Michel C..., demeurant ensemble à Beuste 64800 Nay-Bourdettes, 3°/ de M. Elie A..., demeurant ..., 4°/ de M. Christian Z..., demeurant ..., 5°/ de M.

élevée ; que Dominique X... ne verse pas aux débats l'acte de vente correspondant, mettant ainsi obstacle à ce que la cour prenne connaissance du montant exact de la rente perçue mais également du bouquet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril

Bernard BU..., propriétaire du lot n 395, demeurant tous ..., 288 / de Mme Christine YW..., propriétaire d'un appartement sis ..., lot n 405, demeurant ..., 289 / de M.

(Allemagne), 2°/ à Mme Marie-Christine Y... , domiciliée [...]                               , 3°/ à la société Quéven caravanes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]