en argument de vente, n'est pas légalement tenu de s'assurer que le client pourra effectivement profiter des avantages mis en avant, la cour d'appel, qui s'est méprise sur l'étendue des obligations qui

de satisfaire un client important, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le juge ne peut substituer son appréciation à celle de l'employeur sur l'aptitude d'un

ont décidé un partage de responsabilité ; Attendu que la Banque de la Cité fait grief à l'arrêt d'une telle décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les rapports entre un banquier et son client

en justice, de sorte que l'action en responsabilité exercée à raison du manquement à ce devoir se prescrit par cinq ans à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

X... de sa demande, l'ordonnance retient que ce dernier doit admettre sa chance de n'avoir pas subi les foudres du droit pénal et l'exceptionnelle clémence, au regard du maximum légal encouru et de la

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que plusieurs dizaines de clients

; considérant que cette liste a été versée à la procédure l'opposant à son employeur devant le conseil de prud'hommes afin de prouver qu'il avait apporté de nombreux clients à la société, contrairement

les honoraires facturés et a violé l'article 1134 du Code civil; que, d'autre part, la société Fiduciaire de France ne saurait être tenue d'engager des procédures de recouvrement à l'encontre des clients

de ce dernier, n'est pas tenu de refuser de contracter avec ceux de ces clients qui ont librement décidé de s'adresser à lui; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la clause insérée

X... avait rendu impossible non seulement toute transaction, mais tous pourparlers de nature à aboutir à une transaction que son client souhaitait; que cet avocat a donc méconnu les termes du mandat qui

cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié diverses indemnités alors, selon le moyen : 1 / qu'à partir du moment où la société Montréal travaillait pour un seul client

et n'a pas ordonné la suppression et interdit toute référence ou utilisation que d'un nombre limité de messages saisis, alors : « 1°/ que les correspondances entre le client et son avocat relevant

et n'a pas ordonné la suppression et interdit toute référence ou utilisation que d'un nombre limité de messages saisis, alors : « 1°/ que les correspondances entre le client et son avocat relevant

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Basse-Terre, 16 octobre 2024), Mmes [Z], [P], [K] et [R] (les clientes) ont confié la défense de leurs intérêts à Mme [W

des clients à l'extérieur de l'établissement et après la fermeture, et que de même divers clients lui avaient précisé avoir couché avec d'anciennes serveuses ; qu'elle indiquait que l'autre serveuse

. ; "aux motifs que si une loi nouvelle plus clémente s'applique de manière rétroactive, c'est à la condition que la peine n'ait pas été prononcée par une décision insusceptible de voie de recours ;

Yohan et Clément X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR fixé à 150 euros par mois à compter du 1er janvier 2010 la pension alimentaire versée par M.

Clément et Christian X... ont obtenu du juge des tutelles, le 22 mars 2004, un acte de notoriété constatant leur possession d'état d'enfants naturels de Luc Y..., décédé le 10 février 2002 ; que les 27

et au préjudice du Trésor public et, en répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois ; "aux motifs que la représentation des fonds confiés par les clients telle que la concevait

X... à l'encontre d'un client important de son employeur, dont la cour d'appel constate l'existence, constituaient au minimum une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant le contraire,