l'erreur sur une qualité substantielle, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article 455 du Code civil ; 4 ) que le vendeur a l'obligation de délivrer

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque les conclusions de l'expert technique ne sont pas claires, précises et dépourvues d'ambiguïté, il

apportées à son contrat de travail, n'indiquait nullement qu'il entendait prendre acte d'une rupture imputable à l'employeur; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

pour ce faire ; 3 ) que l'acte du 4 juin 1997 énonçant clairement que le délai d'exercice du pacte de préférence constituait une condition essentielle de l'acte de vente, la cour d'appel a dénaturé

l'employeur qui constate le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, d'en tirer les conséquences sans que le salarié puisse revenir ensuite sur son refus volontairement et clairement

X..., elle déclarait clairement fonder son action sur les seules dispositions des articles 1382 du Code civil et L. 162-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant qu'elle aurait fait application

condamné à payer à la STGM la somme de 132 875 euros TTC, avec intérêts légaux capitalisés depuis le 2 mars 2005, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes clairs

Il importe que ces éléments apparaissent de manière claire et lisible dans le corps des conclusions (2e Civ., 29 juin 2023, pourvoi n° 22-14.432, publié). 9.

X... restait dans l'attente des réponses de Coprova sur l'accord de coopération, ne considérant pas cet accord comme finalisé, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces courriers en

[O] fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de mesure d'instruction de M. et Mme [X] et d'ordonner une expertise avec mission donnée à l'expert désigné, notamment, de décrire tous les désordres

considérée comme rejetée définitivement, la réunion d'une seconde assemblée étant, dans cette hypothèse, exclue; que la cour d'appel a toutefois retenu que la tenue d'une seconde réunion était "clairement

défectueuse imputable au sous-traitant et pas davantage que ce dernier eût admis l'existence d'une mauvaise réalisation des profilés ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le sens clair

l'avoir condamnée à payer une somme de 180 900 francs à titre de provision, alors, selon le moyen, qu'excède ses pouvoirs le juge des référés qui accueille une demande en faisant application d'une clause claire

Du fait même de leur admission, les exposants renoncent à tout recours contre les organisateurs » ; qu'il résultait ainsi des termes clairs et précis de ce règlement qu'il incombait aux exposants

les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambigües ; qu'en se référant à la recherche de la commune intention des parties pour interpréter les termes clairs

l'article 113-2 du Code pénal "l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ; que dans l'absence de contrat clair

de motifs adoptés, que la société SEICA, bailleresse, occupait avec d'autres locataires une partie des lieux, la cour d'appel a fait application du régime de la présomption de responsabilité pour en déduire

par certains promoteurs, voire par la direction générale elle-même, de sorte que, si l'employeur jugeait nécessaire un changement de stratégie, la moindre des choses aurait été de le lui exprimer clairement

], le sous-traitant et son assureur ainsi que l'assureur dommages-ouvrage en annulation du contrat de construction de maison individuelle, pour défaut de garantie d'achèvement de l'ouvrage à prix et délai

la responsabilité civile" ; que Patrick Klein, responsable es-qualité de la société Labo-Sciences la date de l'accident est malvenu de soutenir qu'il n'a pas eu connaissance de ce document annexé clairement