Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2024), la société Landsbanki Luxembourg a délivré le 9 avril 2014 à l'encontre de la société Le Puits caché un commandement aux fins de saisie immobilière

en jeu » ; qu'en énonçant que la mesure d'investigation sollicitée n'était pas légalement admissible en raison de sa généralité, dès lors qu'elle n'était pas limitée aux seuls clients éventuellement communs

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence "Le Balmoral", ...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 février 2006), qu'en 1966, les sociétés Routière Colas

deux lignes de congés payés pour un montant total de 764,22 euros ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement des congés payés conformément au droit commun

La société Nielsen Design, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 19-19.428 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Colmar

Le 16 novembre 2018, elle lui a délivré, en visant la clause résolutoire, un commandement d'avoir à respecter l'article 4 du bail relatif à la destination des locaux loués ainsi qu'un autre commandement

, 18 novembre 1987), que la commune de Blotzheim a donné à bail le 3 juillet 1964 à la société de droit suisse Musfeld un domaine privé situé sur le territoire de la commune de Saint-Louis pour une durée

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Fatima Y..., domiciliée [...]                                                                 , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Colmar

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Strasbourg, représentée par son maire en exercice, domicilié

X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la commune de Mespaul, les conclusions de M.

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2001), qu'ayant vendu un terrain situé sur le territoire de la Commune de Kienheim

[S] [K] a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M.

Y... à la procédure de droit commun n'a pas été soulevée devant les premiers juges ; d'autre part, que le prévenu n'est pas recevable à soulever la nullité de la saisie de pièces, effectuée au cours de

Un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié à Mme [G] à [Localité 7] le 19 octobre 2021, puis à l'adresse précitée à [Localité 3], le 17 novembre 2021. 4.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laugel, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1994 par la cour d'appel de Colmar

de commandes en Corée pour alimenter son réseau.

des quantités régulières de vin ; que même si certaines bouteilles ont été trouvées toujours entreposées à son domicile, leur nombre est sans commune mesure avec le total des commandes passées, ce qui