, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la Caisse des dépôts et consignations avait vendu à M.

à refuser la consignation des indemnités dues aux expropriés identifiés dans l'ordonnance d'expropriation ; que dès lors, EDF ne pouvait prétendre justifier la consignation opérée en l'espèce au compte

d'avoir autorisé la CISE à relever appel du jugement prononcé par le tribunal d'instance, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ayant expressément constaté que la CISE ne démontrait pas que la consignation

Z..., en liquidation des biens, qui avait été admis sur l'état des créances pour un montant de 466 875 francs, sur lequel il a perçu une somme de 300 000 francs, le solde de 166 875 francs étant consigné

que la faute grave est caractérisée de sorte que le licenciement du salarié, dont le contrat était suspendu, était fondé, la cour d'appel a retenu que le salarié a réitéré l'absence de respect des consignes

Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite. » 5.

800 000 francs sur tous les lots appartenant à la SCI, celle-ci a obtenu du juge des référés, par ordonnance du 17 août 1988, la mainlevée de cette hypothèque provisoire sur justification de la consignation

du 22 février 2016, le juge d'instruction a prescrit la saisie des loyers générés par la location partielle de ces biens et enjoint aux locataires de se libérer des sommes correspondantes et de les consigner

Passé ce temps, ils seront remis à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire. 7.

rejeté leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée aux condamnations prononcées au profit des sociétés KR services, Sarens de Coster et DIW Instandhaltung Gmbh, et d'avoir ordonné la consignation

Il indique encore que Mme E... , bien que les consignes de sécurité quant à l'usage de l'arme lui avaient été rappelées à plusieurs reprises, avait continué à ne pas les respecter et s'était déplacée avec

les déclarations faites par Séverine Y... devant le juge d'instruction, à les supposer mensongères, ne peuvent constituer le faux prévu par l'article susvisé dès lors que ces déclarations ont été consignées

allégués ; qu'en jugeant le contraire sur le fondement des motifs précités, la Cour a violé les textes cités au moyen ; " et alors que d'autre part, il résulte au plumitif d'audience sur lequel ont été consignées

civile d'un chef de préjudice dont elle n'avait pas demandé réparation devant le premier juge, dès lors que le prévenu et son assureur en avaient expressément invoqué l'irrecevabilité par observation consignée

, ce qui est le cas en l'espèce en raison de son désistement express ; que, cependant, il est nécessaire, pour l'application de ce texte, que l'action publique ait été mise en mouvement ; que la consignation

de 1997 et 1998 dont elle estimait redevable, par application de l'article L. 651-1.4 du Code de la sécurité sociale, cette entreprise publique détenue majoritairement par la Caisse des dépôts et consignations

consorts X... et la société Raphaël Bilange, sursis à statuer sur la responsabilité des parties et dit qu'en cas d'aliénation des marques "Rouge baiser" et "RB" par les consorts X... le prix en serait consigné

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2001) que la Caisse des dépôts et consignations

[N] - qui soutenait être tenu, lors de ses déplacements dans l'enceinte du site, de pointer au poste d'accès principal, de se soumettre à des contrôles de pratiques, de respecter toutes les consignes de

alors, selon le moyen, que le responsable d'un dommage doit en réparer les conséquences ; qu'en écartant toute responsabilité finale de la société Calberson dès lors que celle-ci avait diffusé des consignes