X..., en ce qui concerne les prêts de 1989 et 1990, avait été informé complètement et correctement et qu'en conséquence, le droit aux intérêts conventionnels de ces prêts à compter du 15 juin 1993 était

lui revenir à la suite d'actes de vandalisme au moment de la souscription du contrat ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, d'où il ne résulte pas que l'agent aurait fait la preuve de la correcte

résulte pas moins qu'elle précise bien la marque, le type et le numéro ; que dès lors, sauf à ce que des erreurs dans les chiffres soient démontrées, ce qui n'est pas le cas, le procès-verbal est correctement

commissions versées par les adjudicataires, d'après les estimations correspondant aux versements reconnus, soit la somme de 4 993 835 francs ; "et aux motifs propres que, si les entrepreneurs corrupteurs

hypothèses dont une seule concerne le cas où le contrat de travail contient une formule prévoyant l'application de plein droit des modifications issues d'avenants à l'APN ; que pour ce cas, les commentateurs

1995, de congés payés, des jours fériés et de repas, alors, selon le moyen, qu'en se contentant de faire une référence évasive aux "éléments documentaires produits" sans indiquer lesquels ni préciser comment

M..." avait été "clôturée pour insuffisance d'actif", sans expliquer comment, malgré cette situation d'insuffisance d'actif, il aurait pu régler sans délai la somme de 59 967,23 euros avec intérêts, la

" alors, d'une part, que le délit prévu à l'article 334 alinéa 1 suppose une aide et une assistance ou protection en vue de la prostitution ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué ne constate nulle part comment

attaqué a condamné Lavit d'Hautefort du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que le prévenu présentait les signes manifestes de l'ivresse et qu'en outre, par une mesure correctement

selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à faire référence aux "correspondances intervenues entre eux et leurs conseils" faisant suite à une promesse de vente, toutes pièces non analysées ni commentées

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[X] ne justifiait pas d'un état civil probant, que les copies certifiées conformes du jugement supplétif de naissance du 27 septembre 2007 n'étaient pas "correctement légalisée[s]" et que ces copies "doivent

avait été consultée à l'occasion de la cession immobilière, réalisée en décembre 2008, dans le cadre de laquelle la TVA aurait pu être refacturée au cessionnaire si les travaux avaient été correctement

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complications des deux premières interventions, à savoir un décollement choroïdien, une hémorragie persistante au décours du premier geste, incoercible lors du second, le développement d'un ulcère cornéen

attaqué, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société civile Lycée et collège privés La Bruyère (la société), au titre des années 1988 et 1989, les sommes versées à des correcteurs

inspecteur de l'Académie de l'Isère a informé le procureur de la République de Grenoble que Jean-François X..., instituteur et directeur de l'école primaire publique de Fontaine avait reconnu s'être connecté

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