, l'avis de M.

[M] aurait été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, l'arrêt attaqué énonce que le procès verbal général de saisie des douanes ne mentionne nullement

[Z] aurait été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, l'arrêt attaqué énonce que le procès verbal général de saisie des douanes ne mentionne nullement

[V] aurait été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, l'arrêt attaqué énonce que le procès verbal général de saisie des douanes ne mentionne nullement

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la directrice générale des douanes

du règlement (CEE) nº 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) nº 2700/2000 du 16 novembre 2000 (le code des douanes communautaire

En 2018, l'administration des douanes a fait citer à comparaître MM.

A la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a retenu que les marchandises importées par la société Conceptus relevaient de la position 9018 90 84 00, également exempte de droits de douanes.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ du directeur général des douanes

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ du directeur général des douanes

, de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 février 2018, qui, dans l'information suivie contre le deuxième des chefs de complicité d'opposition aux agents des douanes

les productions, que le 6 janvier 1992, la Société maritime finistérienne aux droits de laquelle se trouve la société Union armoricaine des transports (le commissionnaire), commissionnaire agréé en douane

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ du directeur général des douanes

Le 24 novembre 2015, le ministère public a autorisé l'administration des douanes à transiger mais la transaction n'a pu aboutir. 7.

retenue douanière entre 16 heures 50 et 17 heures 30, selon les indications données dans l'ordre chronologique par le procès-verbal de retenue (PV n° 2 folio 2) ; qu'en second lieu, le service des Douanes

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 novembre 2005, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions d'agents des douanes, l'a condamné à 450 euros d'amende

; qu'estimant que le coût de certaines prestations de service effectuées dans les pays exportateurs auraient dû être intégré dans la valeur en douane des marchandises, l'administration des Douanes a poursuivi

société Groupe Meac, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 266 sexies 6 a) du code des douanes