intention claire de former un recours, de manière ou à un point tel que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même, la cour d'Appel a violé les articles susvisés et le principe ci dessus

d'appel, en procédant à l'examen de l'affaire en chambre du conseil cependant que les débats auraient dû avoir lieu sous le régime de la publicité restreinte, a méconnu les textes et le principe ci-dessus

pourtant relaxé Mme M... du chef de faux à leur préjudice et l'avoir condamnée du chef d'escroquerie au seul préjudice de la CGSS de la Martinique, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus

à la frontière ; qu'en déclarant X..., qui affirmait être en France depuis vingt ans, coupable de s'être soustrait à une telle mesure, sans examiner la situation du prévenu au regard des textes ci-dessus

factuels et les éléments tirés de la personnalité de X... justifiant l'emprisonnement pour partie ferme qu'elle a en définitive prononcé, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé et les textes ci-dessus

civiles, de ce que la liste de ces témoins ne leur aurait pas été dénoncée, ce qui n'équivalait pas, de la part de ces dernières, à une opposition reconnue fondée par la Cour, les principes mentionnés ci-dessus

Z..., pouvait être effectuée sans risque, la cour d'appel aurait violé le principe de la contradiction et privé sa décision de base légale au regard du texte mentionné ci-dessus, alors qu'enfin, à supposer

procédure pénale; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation du même texte; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 b de la Convention européenne ci-dessus

procédure pénale; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation du même texte; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 b de la Convention européenne ci-dessus

suite de cet accident, et alors, d'autre part, qu'en décidant que l'avis de l'expert technique s'imposait au juge et aux parties, sans rechercher si cet avis n'était pas entaché de la contradiction ci-dessus

X... avait la responsabilité de quatre ateliers dont deux étaient au-dessus de la courbe normale de danger au niveau des bruits, mais qu'il effectuait les trois quarts de son temps de travail dans un bureau

demande de remboursement du montant des travaux par lui réalisés au profit de l'immeuble dont la vente en viager a été résolue, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que la clause ci-dessus

ainsi, quand deux salariés étaient concernés par ces infractions et que seules deux amendes pouvaient être appliquées, la cour d'appel a méconnu l'article L. 4741-1 du code du travail et le principe ci-dessus

l'occasion de l'examen de celles-ci ; qu'en prononçant ainsi, alors que les incidents n'avaient pas été joints au fond, la cour d'appel a méconnu l'article 513 du code de procédure pénale et le principe ci-dessus

qui est soutenu, l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne donne pas au juge la faculté de modérer les sanctions prévues par le code des douanes et d'abaisser celles-ci au-dessous

Cependant le détachement peut se terminer par un transfert, tel que celui défini ci-dessous. - Le transfert s'entend d'un changement d'employeur accompagné ou non d'un changement de métier.

La rémunération ci-dessus définie sera due sur l'ensemble des ventes réalisées sur le secteur géographique défini ci-dessus, qu'il y ait eu intervention directe ou indirecte de la société Wine Partners

l'assurance chômage que « dans le but de favoriser la promotion interne, les directions doivent pourvoir les postes de travail en respectant, pour l'examen des candidatures, l'ordre des priorités défini ci-dessus

; - 5 : "le ou les viols ci-dessus spécifiés à la question n° 4 ont-ils été commis par 2 ou plusieurs auteurs ou complices ?"

Nanterre ; "aux motifs que "Suzanne X..., épouse Y..., a déclaré de manière constante que son mari l'avait soulevée, en passant sa main sous ses jambes et qu'il l'avait volontairement jetée par-dessus