au vu de copies non conformes aux originaux ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que, pendant le déroulement

l'autorité d'un autre salarié chef boucher, a saisi le 4 juillet 1997 le conseil de prud'hommes afin de faire constater qu'il aurait été victime d'une discrimination due à ses fonctions syndicales dans le déroulement

heures 15 ; "aux motifs qu'il est mentionné en entête du procès-verbal d'audition d'Abdessamad Y... du 15 février 2001 (procès-verbal 2001/10 bis), "Faisons comparaître devant nous la personne ci-dessous

. ; aujourd'hui, nous sommes désolés de faire la même chose, mais la société Instruments de Médecine Vétérinaire a des problèmes avec la police en France ; ils ont écouté pendant des mois les conversations

et analysées", c'est-à-dire lors de la démolition de l'usine Fina Lens, où les quantités d'amiante étaient très importantes et le contact non pas vraisemblable mais certain et constant, lors de la démolition

en date du 25 septembre 2002, qui, pour construction sans permis et infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamnée à 4 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 75 amendes de 500 euros chacune, et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la démolition des ouvrages et la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état naturel antérieur, alors : « 1°/ qu'en

portant déclaration d'utilité publique du 13 juillet 1990, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que, pendant le déroulement

87, que tout autant que les pratiques expérimentales auront été autorisées par l'Etat-membre et que les produits restent commercialisés en l'état sur le marché national ; qu'en l'espèce, alors que Degroote

d'appel de SAINT-DENIS de LA REUNION, chambre correctionnelle, du 2 novembre 1995 qui l'a condamné, pour défaut de permis de construire, à une amende de 3 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition

[H] les a assignés pour obtenir la démolition de l'ouvrage et des aménagements réalisés ainsi que la réfection du chemin, et l'indemnisation de ses préjudices moral et de jouissance.

sur des questions relatives aux cotisations des travailleurs salariés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement de l'employeur ; que toute clause qui , directement ou indirectement, déroge

Wan, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 12 mai 1989) de prononcer à ses torts la résiliation du bail et d'ordonner la démolition partielle de constructions qu'il avait édifiées, alors, selon le

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à faire procéder, à ses frais, à la démolition de la surélévation de son appentis sur cour au [...], avec remise en l'état antérieur des murs

tribunal d'instance de Villeurbanne, 19 juin 1998) d'avoir déclaré élue Mme Y... comme déléguée du personnel, alors, selon le moyen, que la volonté des parties signataires du protocole préélectoral de déroger

préconisée par l'expert et les désordres constatés et que dans la mesure où certains travaux réalisés n'étaient pas affectés de défauts d'exécution, une indemnisation correspondant au montant de la démolition

[D], propriétaire d'un étang fondé en titre, était titulaire d'une autorisation valant dérogation, a violé les articles L. 415-3, L. 214-6 et L. 181-2 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour

n'y avait pas lieu de rétracter l'arrêt rendu au visa de la requête qui avait accueilli cette demande, sans rechercher si la requête de la société ACDE explicitait les raisons justifiant qu'il soit dérogé

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 novembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition