AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301033
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Y... oppose vainement l'existence d'un document d'arpentage daté du 16 mai 1978 intitulé « esquisse » et adressé au service du cadastre qui permet seulement l'information du service du cadastre et l'enregistrement
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ESQUIER, Quentin, Valentin, Erwan
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DOMAINE MUTUALISTE DU VAL D'ESQUIERES
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02046
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Vous êtes encore allé plus loin puisqu'en réponse à une sommation de vous expliquer, vous avez maintenu vos écrits tout en cherchant une esquive en alléguant que ce dirigeant, pénalement sanctionnable,
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