à fuir à nouveau vers un autre pays ; qu'il en va de même de la peine qu'il encourt pour les délits commis en France ; qu'un contrôle judiciaire apparaît insuffisant en raison de la porosité des frontières

/ que les dommages-intérêts résultant du retard dans le paiement d'une somme d'argent sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ; qu'en refusant d'indemniser la perte des fruits

du commandement lui-même, la prorogation maintient le bien entre les mains du créancier, en vue de sa vente, prive le débiteur du droit d'accomplir certains actes d'administration et immobilise les fruits

alors , selon le moyen : 1 / que la cour ne pouvait déclarer l'action de Mme Y... recevable, l'article 815-10 du code civil, seul applicable en la cause spécifiant "aucune recherche relative aux fruits

des éléments de preuve qui lui ont été soumis, d'où elle a déduit que la fermeture de la Clinique ne fut point l'exécution d'une décision impérative de l'Agence régionale de l'hospitalisation, mais le fruit

X... pouvait conserver les fruits et produits des biens indivis à titre de rémunération de la gestion de ces biens, sous condition de payer une indemnité d'occupation à l'indivision ; Attendu, d'une

assignés pour qu'ils soient condamnés à lui payer le montant de la vendange de 1997 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillr la demande, alors, selon le moyen : 1 / que, si les fruits

Il résulte du second de ces textes que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

[Z] [M] fait grief à l'arrêt de dire que les actions au porteur de la société de publicité et de gestion immobilière, ainsi que leurs fruits, dépendent de la succession de [C] [G], alors « que l'exception

pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée ; que néanmoins le légataire ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits

remboursement du capital investi n'était pas acquise depuis 2018, de sorte que l'absence de remboursement à échéance rendait certain le préjudice en son principe, constitué a minima par la perte des fruits

signification de l'arrêt et de dire que les intérêts légaux sur la somme de 180 000 euros doivent courir à compter du prononcé de l'arrêt, alors : « 1° / que le légataire particulier peut prétendre aux fruits

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hassimiou X... coupable de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 mars 1995), que le Groupement agricole d'exploitation en commun Teulon père et fils (le GAEC) a acheté, pour le traitement de ses arbres fruitiers

sont pas en effet destinés au traitement des mêmes cultures, l'Escocet étant destiné au traitement des semences de pommes de terres et le Confidor étant destiné à être pulvérisé sur certains arbres fruitiers

rendu le 1er décembre 1991 par le tribunal de grande instance de Paris, saisi par un ancien chef comptable de la Société suisse, a reconnu le droit des salariés de bénéficier de la participation aux fruits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Films sans frontières, société à responsabilité limitée, dont

du 10 janvier 1991, telle que codifiée aux articles L. 17 à L. 21 du Code des boissons avec l'article 59 du traité de Rome et avec la directive 89/552 CEE du 3 octobre 1989 dite "Télévision sans frontières

Jie, de nationalité chinoise, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une mesure de maintien en rétention administrative qui a été prolongée de cinq jours par une première ordonnance

X... a été placé en garde à vue; qu'un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention lui ont été notifiés au cours de cette mesure; qu'une ordonnance d'un premier président