AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01023
29 novembre 2016
29 novembre 2016
la renommée de toutes ses marques en pâtirait insistait sur les graves conséquences de l'utilisation des marques « Azzaro » pour désigner des boissons alcoolisées, du tabac ou des articles pour fumeurs
Source officiellePage 13 sur 14
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01254
25 mai 2011
25 mai 2011
société Netfective Technology, qui déclare que durant l'année 2005, plusieurs salariés fumaient régulièrement dans les bureaux, et dans les couloirs sans tenir compte de la présence des salariés non fumeurs
Source officielle