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1 867 résultats pour « Gaumin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231dcd580146774059f2

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D, que lorsque leur nomination à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent emploi au grade a pour résultat d'accorder aux intéressés, un gain

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

GAUMIN Daniel (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

12/06/2025

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Créations

GAUMIN, Kryssélédis, Esméralda, Françoise

SIREN 900544941Greffe du Tribunal de Commerce d'Alençon

09/05/2025

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Procédures collectives

GAUMIN Daniel (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, en application du III de l'article L. 681-2 du code de commerce, , date de cessation des paiements le 20 Janvier 2024, désignant liquidateur Sas Deslorieux Représentée Par Me Deslorieux 21, boulevard de la République - 71100 Chalon-sur-Saône . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-

09/01/2025

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Procédures de rétablissement professionnel

GAUMIN, Bruno, Guy, Christian

SIREN 818075541Greffe du Tribunal de Commerce de Tarascon

Jugement prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel — Jugement prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel.

19/06/2024

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Radiations

GAUMIN, Bruno, Guy, Christian

SIREN 818075541Greffe du Tribunal de Commerce de Tarascon

16/01/2024

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300114

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

[C] épouse [S] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [Y] une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors : « 1°/ qu'un copropriétaire qui a obtenu gain

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200633

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

[D] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 4 948,41 euros la perte de gains professionnels actuels, à la somme de 7 510,43 euros la perte de gains professionnels futurs et de le débouter de sa demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201342

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Les consorts [V] font grief à l'arrêt de limiter le poste de préjudice lié à la perte de gains professionnels futurs à la somme de 642 231,99 euros alors « qu'en application du principe de la réparation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. E

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01295

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

S... à payer à la partie civile diverses sommes en réparation de son préjudice corporel, a débouté celle-ci de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs et a déclaré le jugement opposable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200638

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

au titre du préjudice moral et 60 000 euros au titre des souffrances physiques, alors : « que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200296

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

P... au titre des pertes de gains professionnels futurs et préjudice scolaire à la somme de 345 487,40 euros et au titre de l'incidence professionnelle à 180 000 euros, de la condamner in solidum avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00291

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

société Iocean la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture fautive des pourparlers, alors « qu'en cas de rupture abusive de pourparlers, la perte d'une chance de réaliser les gains

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200155

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

, « A justifier » ; qu'en jugeant que l'offre du 26 janvier 2016 n'était pas incomplète dans la mesure où il était demandé à la victime des justificatifs pour chiffrer l'offre au titre des pertes de gains

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01170

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

, violation de la loi et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile, au titre des préjudices patrimoniaux permanents, de ses demandes au titre de la perte des gains

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f4e

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

travail ; "aux motifs que les divergences dans les déclarations du chef d'atelier qui, dans un premier temps avait reconnu avoir donné l'ordre de monter sur le toit pour prendre les mesures de la gaine

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404f03

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est Cité administrative, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société Setforge Gauvin

Source officielle
CC

comm

61372301cd58014677404481

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Y... ; Attendu que la société des établissements Gautier frères et M.

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe356

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Gautier le 4 et 5 novembre 1991 constituaient une pratique illicite "très courante dans le monde des affaires", sans constater que cette pratique était courante dans l'entreprise Yves Bourges Diffusion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200189

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

euros son préjudice corporel fixé sur les postes de perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle et assistance par tierce personne, d'avoir limité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101102

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[N] fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs ; Attendu que la dénaturation, dénoncée par le moyen, résulte d'une erreur matérielle

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405520

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est Cité Administrative, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Setforge Gauvin

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742289d

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

ces appareils, a répondu : "en fait, je n en avais pas une exacte connaissance" ; que les procès-verbaux concernant Gilbert X..., Serge A..., Carmelia C..., épouse Z..., (...) relatent le partage des gains

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00798

Cassation

18 juin 2024

18 juin 2024

[L] au titre des pertes de gains professionnels actuels. 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 12.

Source officielle
CC

comm

613724c3cd580146774182dc

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

moyen : 1 / que le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie que la victime, à la suite du refus de vente qui lui a été opposé, soit indemnisée de la perte qu'elle a éprouvée et du gain

Source officielle