AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137231dcd580146774059f2
30 juin 1998
30 juin 1998
fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D, que lorsque leur nomination à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent emploi au grade a pour résultat d'accorder aux intéressés, un gain
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GAUMIN Daniel (EI)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
12/06/2025
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GAUMIN, Kryssélédis, Esméralda, Françoise
09/05/2025
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GAUMIN Daniel (EI)
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, en application du III de l'article L. 681-2 du code de commerce, , date de cessation des paiements le 20 Janvier 2024, désignant liquidateur Sas Deslorieux Représentée Par Me Deslorieux 21, boulevard de la République - 71100 Chalon-sur-Saône . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-
09/01/2025
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GAUMIN, Bruno, Guy, Christian
Jugement prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel — Jugement prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel.
19/06/2024
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GAUMIN, Bruno, Guy, Christian
16/01/2024
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300114
29 février 2024
29 février 2024
[C] épouse [S] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [Y] une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors : « 1°/ qu'un copropriétaire qui a obtenu gain
Source officielle