CONTRARIETE DE MOTIFS, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES INDEMNITES DE RUPTURE QUE LA SOCIETE ANONYME AIR MAXIM'S ORLY-OUEST DEVAIT PAYER A GEORGES

Georges X..., demeurant ... à La Ferté-Imbault (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit : 1°) de M.

Marc, Georges B..., demeurant ..., 6°/ de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Reine Y..., épouse X..., demeurant Hameau de Coquereaumont, Saint-Georges-sur-Fontaine

nationalité américaine, vivant aux Etats-Unis ont passé une convention de vie commune, dite "domestic partnership" ; que par décision du 10 juin 1999, la Cour supérieure du Comté de Dekalb (Etat de Georgie

Georges Z... , domicilié [...]                                , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y...

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

X..., ès qualités, à payer à Me Georges la somme de 181, 46 euros aux lieu et place de M.

formé par Monsieur Charles-René Y..., demeurant à Paris (14ème) ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1987, par le tribunal de grande instance de Paris, au profit de : 1°) Monsieur Georges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative agricole laitière "Aube-Lait", dont le siège social

"l'information n'a pas permis d'établir que les irrégularités de comptabilité qui n'ont d'ailleurs pu être vérifiées et qui ne pourraient être imputables qu'à Dominique A... et non à son père ou à Georges

X... à payer à Mme Y... la somme de 112 500 euros au titre des indemnités d'occupation des deux immeubles situés à Villeneuve Saint-Georges pour la période allant du 1er juin 1997 au 30 novembre 2009,

CONTINENT ", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE CEUX-CI ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR LAISSE

SUR LA QUOTE-PART D'UN BIEN REPRESENTANT, SELON LE POURVOI, L'ENSEMBLE DE LA SUCCESSION IMMOBILIERE ETAIT RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE 1952 AVAIT LAISSE

Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges

Cantal et dans l'aire géographique d'appellation d'origine Cantal (CIF), en cassation de l'arrêt n8 15/91 rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre), au profit de la société Laiterie

Georges et Claude X...

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Georges contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 1er juin 1989 qui l'a condamné à 50 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise