AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10714
28 septembre 2016
28 septembre 2016
L... gomme totalement toute analyse de la performance, alors que le niveau de performance des représentants du personnel est inférieur à celui de l'ensemble des salariés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202120
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12 décembre 2019
12 décembre 2019
En ne séparant pas les conditions générales de la note d'information, et en les plaçant en tête d'un document unique qui doit alors être considéré gomme formant en son entier la proposition d'assurance
Source officielle