pour retenir en l'espèce la responsabilité de Mme Z..., la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que celle-ci avait effectué une manoeuvre perturbatrice sans s'assurer qu'elle pouvait le faire sans danger

Sylva avait commis, en franchissant les glissières de sécurité pour traverser l'autoroute en courant, une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité l'exposant sans raison valable à un danger dont elle

involontaire, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet

Z... avait entrepris un dépassement sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger, que la faute ainsi commise a concouru à l'accident et que la faute de la victime ne pouvait être considérée comme

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 juillet 2020), Mme [L] a été engagée par la société SNE Hyhiôs à compter du 21 août 2006 en qualité d'agent de service.

Marcel, - LA PRESSE DE LA MANCHE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre eux du

A... et mis en danger la vie d'autrui, en l'espèce M.

E..., après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M.

des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun greffier n'assistait à l'audience du 1er juillet

manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'information portait sur des faits de violences volontaires sur la personne de Julia

Y... le 22 juillet 2009 et d'AVOIR condamné la première à verser à ce dernier une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Sur l'avertissement du 22 juillet

motifs que "l'article R. 6 du Code de la toute impose à tout conducteur s'apprêtant à effectuer un changement de direction, notamment sur sa gauche, de s'assurer préalablement qu'il peut le faire sans danger

que le mémoire en défense, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du code pénal, 2, 3, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 4 de la loi du 5 juillet

: Statuant sur le pourvoi formé par l'ESPIC Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, venant aux droits de l'hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juillet

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 27 du Code de la route, 4 et 6 de la loi du 5 juillet

tenter aucune manoeuvre pour dégager la chaussée et placer son automobile en stationnement sur la bande d'arrêt d'urgence, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet M.

ET Y..., 4° ROSANOFF (LUCIE) FEMME MARCELLI, 5° LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA CITROUILLE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE LA FEMME MARCELLI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 JUIN 1967

2013, 25 février 2015 et 22 juin 2016. 3.

ordonné dès lors que la décision à intervenir est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prieur a souscrit en juillet