, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Liban), défenderesse à la cassation.

fondamentaux, violation des droits de la défense et du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les exceptions de nullité de la procédure soulevées in limine

cependant été relaxé aux motifs inopérants que, selon des usages dont il serait justifié, la demanderesse aurait indiqué que l'exportation de tels documents à destination de l'Arabie Saoudite et du Liban

SCHUMACHER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - André C..., - Roland Z..., - Liliane

que Linda Y... a maintenu ses accusations tout au long de l'enquête initiale, puis de l'information et encore devant la Cour sans y apporter la moindre modification; que les experts psychiatres, Liliane

A..., en qualité de délégué syndical au sein de la société Jeanne X..., alors, selon le moyen, que le Tribunal a rejeté à tort l'exception d'irrecevabilité soulevée in limine litis par le syndicat Force

A... gestionnaire du collège [...] par la raison que cette exception préjudicielle aurait dû être soulevée in limine litis, a violé le principe de séparation des pouvoirs, l'exception préjudicielle pouvant

part, c'est en vain que le prévenu allègue devant la Cour l'insuffisance d'un procès-verbal parfaitement régulier dont, assisté d'un avocat, il n'avait pas songé en première instance à invoquer in limine

du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale et de la citation directe, soulevée in limine

3, 4, avant-dernier et dernier ) ; "alors qu'il résulte des commémoratifs de l'arrêt que Jean-Charles X... avait oralement fait valoir qu'il était atteint d'une thrombose (arrêt attaqué p. 6, in limine

France Iard tiré de l'irrégularité de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance ayant prononcé l'astreinte litigieuse pour n'avoir pas été soulevé in limine

mineur par ascendant hors du territoire national, l'a condamnée à une peine de trois mois d'emprisonnement et a prononcé sur intérêts civils, alors « que devant la cour d'appel, par conclusions in limine

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté sa contestation in limine litis relative à l'irrégularité de la saisie pratiquée par le juge des libertés et de la détention le 18 mai 2022

première fois en cause d'appel et qu'il ressort, en l'espèce, indubitablement des énonciations du jugement déféré et de la procédure, que les exceptions de nullité ont été régulièrement soulevées in limine

3) que la société civile Compagnie européenne des vins de la vallée du Rhône (CEVVR) exploitait une cave coopérative sur des parcelles données à bail par la société civile immobilière Cave du Grand Liman

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 00-43.864, E 00-43.865 et H 00-43.867 formés par : 1 / Mme Liliane Y..., demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996

aucun cas être utilisés pour l'alimentation animale ; que l'INRA avait examiné le contenu de l'estomac de la jument, ce qui avait permis également de confirmer la présence de blé rouge contenant du lindan