AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301193
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Cette construction a été réalisée ; qu'il est également constant que le GAEC a édifié deux autres constructions, ainsi qu'une fosse à lisier, sur des parcelles apportées par M.
Source officiellePage 13 sur 100
civ2
613724dfcd58014677419142
7 décembre 2006
7 décembre 2006
Verva Dupont Brugeron Mespelaere (la SCP) pour qu'elle introduise en son nom une instance en compte liquidation-partage ; que la SCP a effectué diverses diligences ; qu'elle a appris, par courrier daté
Source officielle