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1 993 résultats pour « Lise DUMONT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301193

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Cette construction a été réalisée ; qu'il est également constant que le GAEC a édifié deux autres constructions, ainsi qu'une fosse à lisier, sur des parcelles apportées par M.

Source officielle

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CC

civ2

613724dfcd58014677419142

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

Verva Dupont Brugeron Mespelaere (la SCP) pour qu'elle introduise en son nom une instance en compte liquidation-partage ; que la SCP a effectué diverses diligences ; qu'elle a appris, par courrier daté

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CC

soc

6137225acd580146773fc436

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

alors, selon les pourvois, qu'en l'état d'une liquidation des biens d'une entreprise avec cession partielle d'actif, lorsque, comme en l'espèce, le juge-commissaire a, le représentant des salariés dûment

Source officielle
CC

civ1

613722bccd58014677400ce3

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Delabre, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit : 1°/ de la Banque Scalbert Dupont, pris en son département juridique et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10274

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Sans que la liste ne soit exhaustive, il sera relevé un temps de travail effectif bien inférieur aux 35 heures requises.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02608

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

lettre de démission ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants relatifs à l'absence de démonstration par le salarié de l'existence d'un dol, alors qu'elle avait relevé que le salarié ne savait ni lire

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531b0

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

à peine de forclusion, cette possibilité de contester préalablement au scrutin les listes électorales interdit qu'une contestation sur ce point puisse intervenir ultérieurement ; Attendu, cependant

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90531

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur saisine d'office du magistrat délégué, l'instance en rectification d'erreur matérielle a été audiencée au 9 avril 2026, à 9 heures 30, les parties en ayant été dûment avisées.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310199

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

cas d'usufruit d'un lot, elle (la convocation) sera valablement adressée au mandataire commun choisi par les intéressés et dénoncée au syndic ou à défaut à l'usufruitier, sauf indication contraire dûment

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00478

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

concurrence déloyale et parasitaire dénoncés par la société Europe et communication dont pouvait dépendre la solution du litige et que les marchés et les clients ont été précisément et expressément listés

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CC

cr

6079a8769ba5988459c4d5c0

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Labo-Life Espaa, qui a été autorisée par les autorités locales à fabriquer des médicaments homéopathiques dont Labo-Life France assurait la commercialisation et la promotion en diffusant auprès des professionnels

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soc

613722d9cd5801467740244c

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

moyen invoquant le bénéfice dérogatoire du statut de "profession à caractère discontinu et non saisonnier", en précisant que son "activité de femme de ménage à la cantine Saint Bernard à Paris était liée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00809

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L'attaché de presse du théâtre de Paris a proposé que les extraits vidéo du spectacle « Les nuits romantiques de Nohant » soit réalisée par la société Célébrités On Line.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00609

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

élu et élue de la liste présentée par le syndicat correspond à celui qu'ils devraient avoir sur une liste régulièrement constituée comportant, dès la candidature en tête de liste, une alternance de candidats

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00551

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

le 3 décembre 2012 par une liste de trois postes à l'étranger, ceux-ci figuraient déjà sur la liste précédente, qu'en outre, la salariée avait précisé, en réponse à un questionnaire permettant d'étudier

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soc

61372329cd580146774063ed

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Gérard X..., demeurant 2346, Grand Chemin, 59253 La Gorgue, en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de la Caisse de mutualité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201073

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

; que cette motivation doit permettre de vérifier que la qualification acquise et reconnue par ce candidat dans un autre Etat membre de l'Union européenne en qualité de traducteur assermenté a été dûment

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CC

comm

613720f5cd580146773efceb

Cassation

22 mai 1989

22 mai 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie de navigation SCANDINAVIAN EAST AFRICA LINES, dont le siège est à Oslo (Norvège), Jernbanetorvet

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CC

cr

6137258acd5801467741ea28

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00165

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

a été fonctionnel, même pendant une période de temps minime, doit être prise en compte dans la computation des délais ; que dès lors, même si la mise en place n'a été effective le 29 mars 2017 que durant

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