LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Roger Z..., 2°/ Madame Louise B...

avoir exigé des sommes d'argent représentatives de commissions et d'entremise sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties, infraction prévue et réprimée par la loi

Il exploite les terres louées par son père et le terrain dont il demande également donation jouxte la maison vendue mais ne parait pas, selon ses dires, constructible en l'état. Par ailleurs, M. O...

Jean-Louis B... ; que les consorts X... ont saisi le tribunal paritaire en annulation du congé et renouvellement du bail ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que, lors du contrôle

pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui, à Paris, dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris et dans les communes dont la population municipale

X... qui, le 30 janvier 1992, a cédé le fonds de commerce avec le droit au bail à la société Ohaness ; qu'une expertise, ordonnée en référé à sa demande, ayant conclu que l'immeuble loué était impropre

décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ferté Gaucher alimentation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

L'ETAT DES LOCAUX ET LEUR SITUATION, DECLARENT QUE " LE PREJUDICE NE SAURAIT EXCEDER, EN L'ESPECE, LE CAPITAL CORRESPONDANT AU REVENU PERDU " ET QU'" EN CAPITALISANT CETTE SOMME AU TAUX DE 10 % QUI PARAIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri X..., expert maritime, domicilié et demeurant Les Roches d'Or, boulevard des Alisiers, Marseille (Bouches-du-Rhône), actuellement villa n° 3, lotissement

articles 1134 et 1719-1° et 2° du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 L'association syndicale libre des copropriétaires du lotissement

Louis X..., demeurant ... à Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-atlantique), 4°/ Mme Catherine X..., demeurant ... à Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-atlantique), 5°/ M.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Lyon, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, place Louis

semblait douteuse et que ne paraissait pas sérieux l'argument de la société Marshall Bioresources qui, pour contester la possibilité d'utilisation répétée des cages, précisait que celles-ci étaient louées

s'y était engagée, et ce, aux fins de réserver le terrain à un chemin d'accès, la société Alpha promotions avait manifesté son intention -ainsi que cela résultait des termes de la demande de permis de lotir

commerce d'Evry le 30 juillet 1998, n'était pas intrinsèquement nul puisque ce mandataire de justice était partie en première instance en cette qualité, la cour d'appel a violé l'article 148-4 de la loi

Daniel X... et de Mme Simone X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 février 2017), que, le 3 décembre 1992, Mme X... et M. X...

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi