branches : Attendu que Mme X..., exploitant un fonds de commerce, a conclu, le 17 mars 1990, avec la société Locagest, aux droits de laquelle se trouve le Crédit de l'Est, une convention de crédit-bail

d'établir un bail au profit de M.

Philippe Y... et Mme A... pouvaient être autorisés à céder leur bail à M.

X... a donné à bail précaire à Mme Y... des locaux à usage commercial ; qu'après délivrance d'un commandement de payer, il l'a assignée en acquisition de la clause résolutoire ; que Mme Y... a reconventionnellement

FRERE ETAIT FICTIVE, LE PRIX EN AYANT ETE PAYE PAR SON PERE; QUE L'APPARTEMENT TOUT ENTIER DEPENDAIT DE LA SUCCESSION ET A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CE BIEN IMMOBILIER OU DU DROIT AU BAIL

EN EXPULSION; ATTENDU QUE CEUX-CI FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE, ENTRE LES PARTIES, D'UN BAIL A METAYAGE, ALORS, SELON LE POURVOI,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... veuve Y... avait donné à bail verbal

qui le liait à la société France Bail, M.

Passis, a donné un appartement à bail à M.

commercial, dont elle a autorisé la sous-location à condition d'être appelée aux actes de sous-location, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1992) de prononcer la résiliation du bail, alors

SOCLEDIS", société anonyme, dont le siège est Les Feugrais CD 7, 76410 Cléon, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Bail

, alors, selon le moyen : 1 / que la demande d'annulation du bail rural formulée par Mme A... était fondée sur l'article 1425 du Code civil, si bien qu'en fondant d'office sa décision sur l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES GAZOGENES ET MATERIELS MECANIQUES ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA MEINAU REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 26 JUIN 1974, D'AVOIR DECLARE APPLICABLES LES REGLES DU PLAFONNEMENT AU LOYER DU BAIL RENOUVELE PAR ELLE CONSENTI A PICHON, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LOCAL

d'agriculture des Alpes-Maritimes, alors qu'en statuant ainsi, bien que l'intéressée soit une personne morale de droit public et que les terres dont elle est propriétaire ne seraient pas données à bail

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que le bail liant les parties

H... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que la demande reconventionnelle des consorts Y... en résiliation du bail n'avait pas fait l'objet d'une tentative de conciliation, le moyen est nouveau

X... avait conclu le bail en qualité de commerçant, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel

(société CG Bail); qu'à la même date, Mme X... a conclu avec la société CG Bail un contrat de crédit-bail pour la location d'un moniteur, d'un diffuseur d'image, d'un support mural et d'un câblage péritel

X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la dénégation du droit au renouvellement du bail aboutissait à porter à ses biens une atteinte disproportionnée et non justifiée par une considération