Par acte du 17 mars 2017, MM.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 mai

Z..., épouse A..., disposait de l'autorité parentale (conjointe) sur l'enfant ne l'autorisait pas à le soustraire à son mari, dès lors que ce dernier "était bien lui-même co-titulaire de cette autorité

de grande instance de Lyon du 5 mars 1998, relatifs à la tenue fictive le 19 mai 1995 d'une assemblée générale de la société SIRAS, pour en déduire qu'un tel détournement de procédure effectué dans l'intérêt

Y... des fins de la poursuite pour provocation à la discrimination et à la haine raciale ; " aux motifs que Jean-Marie Y... soutient que les propos qui lui sont attribués n'ont pas été tenus par lui

partiel, le 29 mars 2004.

480-5 du Code de l'urbanisme, 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné, avec exécution provisoire, Christian E... à démolir

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par lettre du 22 avril 2014, la société Veccia sécurité a informé le salarié de la reprise de son contrat de travail à compter du 1er mai 2014.

Il est donné acte à la société Derossi du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société Derossi, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

2011, et 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars

-X... ; que par arrêt du 21 mars 2012, ce recours a été déclaré recevable mais mal fondé ; que MM.

[S] en produisant des documents montrant que ce dernier avait fait partie du bureau du conseil syndical du lotissement, qu'il avait participé aux assemblées générales en qualité de propriétaire du lot

A... avait fini par déclarer que Loïc B... et Franck C..., qui accompagnaient avec elle Jean-Marc Z..., lui avaient dit avoir "tout expliqué" à Jean-Claude Y... et que ce dernier lui avait également dit

2006, le maire de Livry-Gargan a délivré à la SCI [Adresse 3], propriétaire de l'ensemble immobilier sis [Adresse 6] et [Adresse 7], un permis de démolir précisant en article 2 que « les locaux devront

Y... : 30 mars 2017 à 6 heures 05 et le motif de sa rétention : Infraction de trafic de stupéfiants entre le 1er janvier à ce jour à Strasbourg et ses environs entre le 3 janvier 2017 et le 31 mars 2017